Cas Pratique Droit Civil Mariage

 LICENCE DROIT- PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 DROIT CIVIL : LA FAMILLE COURS de Madame Marie -Alice FASQUELLE-LEONETTI et de Madame Clémence BOURGOIS-VANDAELE EQUIPE PEDAGOGIQUE à Boulogne-sur-Mer / Dunkerque/ Skema Lille: - Madame Elodie CREPIN-BOURNOVILLE - Mademoiselle Justine LECHIEN - Mademoiselle Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document

Droit civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes

PARTIE I: LE COUPLE TITRE I: LE MARIAGE Le code civil ne définit pas le mariage, est il a eu probablement raison car la définition est claire. En revanche il va donner ses trois éléments constitutifs. Dans l'art 144 le législateur a dit que le mariage est l'union de deux sexes. Dans le 146, les rédacteurs du Code civil, le caractérise comme un accord de volonté, et dans le 165, le respect d'un rite scellé par l'État. Donc le mariage est une union sexuelle consentit qui se fait selon un rite encadré

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION: L’objectif du cours est de présenter les questions importantes relatives au couple et a l’enfant. BIBLIOGRAPHIE : Le code civil (2015) obligatoire Patrick Courbe et Adeline Goutenoi : droit de la famille (6° édition, ed sirey) Mémento de Corinne Renaut Brahinsky : droit des personnes et de la famille (ed gallino 2014_2015) Annales de droit de la famille L’essentiel de la jurisprudence

TD n° 2 – La liberté nuptiale Cas pratique Pour le Droit, les fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage. La fille de M. et Mme Shepard, Claire, célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Celui ci offre à sa fiancée, devant la famille et les amis, un diamant de 6 000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi pour s'installer avec son futur conjoint et préparer au mieux le mariage, qui a lieu dans un mois. Mais quelques temps après lui

Cas Pratique Dans les faits, Gonzague et Marie vont se marier. La Grand-mère de Marie effectue un acte de donation d’un appartement. Il est stipulé que cette donation sera effective seulement si Marie épouse Gonzague. Par ailleurs, Gonzague offre une bague à Marie. Elle a une grande valeur financière mais aussi sentimentale puisqu’il s’agit d’une bague de famille. La date du mariage est fixée au samedi 16 juin 2013. Le 15 juin Marie annonce qu’elle renonce à son mariage avec Gonzague. Le père

DROIT DE LA FAMILLE Définition de la famille : La famille apparaît à première vue comme un mode d’organisation en société en tant que groupe de personne. Or, paradoxalement, il va s’agir d’un phénomène social directement pris en compte par le droit. Partant de ce constat, on remarque qu’en réalité, la famille constitue une réalité sociale connue de chacun, mais aussi, et surtout, une réalité juridique comme groupe appréhender par le droit. PARTIE D’INTRODUCTION I – LA FAMILLE

séparation en recomposition, de mariage en concubinage, de remariage en partenariat, où avec les procréations médicalement assistées, deux, trois, voire quatre personnes entourent le berceau de l’enfant, où les couples homosexuels alignent leurs revendications sur celles des couples dits « traditionnels », le droit de la filiation est selon Hugues Fulchiron confronté à un défi, celui de la recherche la vérité en matière de filiation. En effet, le droit de la filiation est un droit complexe à l’image de la

matièresTable des matières INTRODUCTION2 L'HISTOIRE DU PACS3 Evolution du nombre de Pacs en France4 LE CONTRAT5 A) L'ENGAGEMENTS DU PACS5 Institutionnaliser le couple en gardant sa liberté5 Un mariage à l'essai ? 6 La bonne santé du Pacs en chiffres6 Des limites qui gagnent à être connues7 Unions civiles en Europe7 La répartition de Pacs par région francaise8 B) LES CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PACS9 Partenaires, mais pas forcément colocataires9 Deux patrimoines pas totalement séparés10

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur