Cas Pratique Droit Civil Mariage

Contrairement à la croyance populaire, le mariage ou le pacs ne donne pas nécessairement un accès automatique à la nationalité. Par exemple, le code civil français déclare que « le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». Bien qu’un étranger puisse obtenir la nationalité française après le mariage, la législation exige une déclaration établie après un délai de 4 ans (porté à 5 ans selon certaines conditions). Les conditions à remplir exigent la continuation de la vie commune

Sujet: Droit et justice Contrairement à nos voisins les anglais, les principes de droit et justice sont bien distincts dans le monde juridique. Or, notre société a souvent tendance a confondre les notions de droit et de justice; cet amalgame peut s'expliquer par nos origines latines. En latin le terme « jus » définit « ce qui est droit ou juste ». Selon le vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, les deux notions ne sont pas à confondre. Ainsi, le droit désigne un ensemble de

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît pas préjudiciable au cours de l’union, tel n’est pas le cas au moment de la séparation des concubins comme le montre l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2000. En l’espèce, un couple de concubins partage plusieurs

DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme

Formation à la compréhension des décisions de justice Question a) Zoé Herbin s’est mariée avec Eugène Berthon et cherche à présent à obtenir la nullité du mariage qui serait d’après elle fondée sur le fait que son époux ne lui aurait pas révélé avant son mariage une condamnation dont il aurait été frappé pour avoir aidé avec connaissance de cause les auteurs d’un assassinat à ses 16 ans.ne pas inclure l’objet de la demande dans les faits et être plus précis avec dates .les faits nécessaires

leurs enfants Conclusion : tableau synthèse. I) Le concubinage ou union libre a. Définition Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Depuis 1999, le Code civil donne une définition précise du concubinage. Une jurisprudence réticente rechignait à prendre en compte que cette triste réalité

Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs

1er Thème - le droit civil et le code civil : Introduction : qu’est-ce que le droit civil ? Les droits public est les relations entre les particuliers et la puissance public qui s’opposent au droit privée qui sont les relations entre particuliers. Le droit civil est l’essentiel du droit privé. Historiquement le droit civil et le droit privée se confondait, exemple le droit du commence qui s’est détachait du droit privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le

DROIT DE LA FAMILLE Intro : Definition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion evolue sans cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la