Cas Pratique Droit De La Consommation

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N° 1 Dates : Académie : Versailles Établissement : Lycée Château D’Epluches Nom : D Prénom : Classe : TBAC T Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle  Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales  Les relations sociales dans les organisations  La création de richesses  L’organisation des échanges  La régulation économique dans le cadre d’une politique économique

Économie / Droit www.ecricome.org CONCOURS ECRICOME PREPA APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT ESPRIT DE L’ÉPREUVE Durée : 4 heures ■ Concernant le droit Le sujet, d’une durée de 2h30, comporte trois parties à traiter obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de

Code de la consommation dispose que ; « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige

ESGCI 3 Animé par M. SANOGO MOUSSA THEME 1 : DROIT DE LA CONSOMMATION Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. CHAPITRE I : LA NOTION DE « CONSOMMATEUR » Le Code de la consommation ne définit pas le consommateur. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenue la tâche à préciser cette notion. Document 1 : L’abbé signe Une affaire

palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction

Colloque francophone régional «La protection du consommateur : Regards croisés européens et asiatiques » Hanoï, les 27-28 Septembre 2010 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS EN DROIT FRANÇAIS M. Alain GOURIO Responsable de la Coordination juridique BNP Paribas Président du comité juridique de la Fédération hypothécaire européenne -------------------------------- Les règles de protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier ont été considérablement

spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux (articles du code civil, du code de commerce ou d'autres codes ; droit communautaire et conventions internationales ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle conduit au contraire à regarder

PLAN INTRODUCTION I- La disponibilité des cautions douanières au Burkina Faso A- Le crédit d’enlèvement B- Les acquits à caution II- Les cautions douanières dans la pratique des affaires au Burkina Faso A- Un atout pour les affaires B- Une charge pour les affaires CONCLUSION INTRODUCTION Le cautionnement est traditionnellement défini comme un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à répondre de l’obligation d’une autre personne appelée

Algérie, bientôt un nouveau dispositif pour réguler les prix. L’état algérien va mettre en place un nouveau dispositif pour réguler les prix des produits de large consommation dans le cadre de la lutte contre la spéculation et la hausse injustifiée des prix, a indiqué mercredi le ministre du Commerce, El Hachemi Djaaboub, dans un entretien accordé à l’APS. Prévu dans le texte de loi sur la concurrence proposé à l’amendement, ce nouveau dispositif reposera sur trois principaux instruments où il s’agira

ÉTUDES ÉCO/DROIT Aide au renseignement de la fiche de présentation d’une étude Partie du programme concernée par l’étude : * Le contexte économique de l’activité professionnelle * Le cadre juridique de l’organisation sociale * Les relations sociales dans les organisations * La création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | Thème du programme : Axe de réflexion : Connaissances mises