Cas Pratique Droit De La Consommation

La régulation de la concurrence L’inflation dicte notre mode de vie, de consommation, dans cette économie de marché les entreprises fortement concurrencées se doivent d’être compétitives, investissements, amélioration des méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes

 SOMMAIRE Introduction p.2 1) Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale) p.2 2) 2 acteurs dans la répression de pratiques anticoncurrentielles -L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations

communication 2. LE DROIT FACTEUR D’ORGANISATION ET DE RÉGULATIONS SOCIALES PROPOSITIONS DETHEMES D’ÉTUDE DOMAINE THÈMES DU PROGRAMME AXES DE REFLEXION CONNAISSANCES MIS EN OEUVRE L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement. Juridique 2-1 La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales Les fonctions et caractères du droit L’objet du droit La règle de droit et le droit objectif Les droits subjectifs La comparaison

Sujet d'étude Économie/Droit n°3 La contrefaçon, peut-on stopper cette pratique ? La contrefaçon n'est pas un phénomène récent, elle a augmenté considérablement de nos jours, elle concerne tous les domaines industriels. Cet pratique consiste a reproduire totalement ou partiellement un produit et sans autorisation. Les réseaux mafieux s'organisent en nuisant à l'économie mondiale. En effet, la contrefaçon représente 5% à 9% du commerce mondial. La contrefaçon

concurrence déloyale, comparaison très encadrée dans la pub, etc... * les titulaires de droit et particulièrement de droits d’auteur, pour protéger les créatifs et la création. Possibilité d’action en contrefaçon notamment. Le droit de la pub = matière hybride. Fait de droit pénal/ droit des affaires (dont le droit des contrats)/ droit de la consommation/ droit de la concurrence/ droit des médias/ droit d’auteur/ droit européen. I. Réglementations propres à certains produits et services

à un défaut de motifs. Il reproche également à la cour d’appel de ne pas avoir répondu a son moyen selon lequel il faisait valoir que le cautionnement qu’il avait souscrit n’était pas conforme aux dispositions de l’article L341-3 du code de la consommation qui imposent la signature de la caution et la reproduction d’une mention manuscrite sous peine de nullité du cautionnement. Aussi, sur le moyen pris en sa seconde branche, il reproche à la cour d’appel d’avoir retenu que le cautionnement avait

A. B. C. D. L’Institut National de la Consommation Qu’est-ce que l’INC ? Objectifs : Des missions de service public Actions (exemple concret d’un cas juridique) Moyens de communications a) Auprès du grand public, « 60 millions de consommateurs » b) Auprès des associations et professionnels, « Conso Info » L’Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir Présentation Objectifs : La défense des intérêts des consommateurs Actions (exemple concret d’un cas juridique) Moyens de communications : a)

définissent mieux notre société sont les techniques de consommation et de loisir; le statut social de chaque individu est mesuré par sa façon de consommer et par les loisirs pratiqués. Tout d’abord, notre société n’est nul autre qu’une société qui consomme. La consommation est l’une des caractéristiques les plus marquantes de notre société. Nous nous démarquons par notre façon de consommer. Soit, la surconsommation et le crédit à la consommation. Que ce soit pour nos besoins ou nos désirs, de nos

prix, - les conditions de règlement. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel