Cas Pratique Droit De La Promotion Immobiliere

comptable Mastère en droit fiscal Support de cours CES – Révision comptable Avantages fiscaux Mise à jour 1er juin 2011 Liste des abréviations CII : Code d’incitation aux investissements IRPP : Impôts sur les revenus des personnes physiques IS : Impôts les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux CFL : Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation

Droit des sociétés. Livre : pierre mousseron – droit des sociétés. INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments :

polyvalence du chef d’entreprise (qui a souvent un droit de regard sur toutes les fonctions de l’entreprise). Si la flexibilité constitue un atout indéniable des PME, il n’en demeure pas moins qu’elles présentent un certain nombre de faiblesses. On citera notamment leur capacité de financement. Leurs ressources en capitaux propres sont limitées par la richesse personnelle du dirigeant et de son entourage. Elles ne peuvent pas, dans la plupart des cas, lancer d’augmentation de capital dans le public

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

avancements de l’ensemble des magistrats. Les décisions prises par le Conseil, en qualité d’organe juridictionnel (concernant les mesures disciplinaires des magistrats du siège) D’ailleurs = > CE, 12 juillet 1969, L’Estang : Le CE a jugé que dans ce cas de figure que le CSM agissait en qualité de juridiction administrative et qu’une telle décision relevait par la voie de la cassation de sa compétence. Mais aussi : Les mesures concernant le recrutement et la carrière des magistrats (qu’elles soient

entrepreneur sont passibles de la T.V.A. dans la mesure où elles rentrent dans le champ d'application de la taxe. Le respect du principe de neutralité qui fonde l'impôt sur le chiffre d'affaires, amène donc à soumettre à la T.V.A. les personnes morales de droit public, lorsqu'elles effectuent des opérations de nature industrielle, commerciale ou de prestation de services dans des conditions analogues à celles des particuliers. Bien entendu, les activités à caractère administratif, social, éducatif et culturel

d’arbitrage mais leur décision est sans appel. Le recours au tribunal de l’évêque est possible pour toute affaire sous Constantin, ce qui pose la question de savoir selon quel droit les évêques devaient juger. Il est probable qu’en l’absence d’un droit canonique fermement établi, les évêques étaient conduits à juger selon le droit romain. Augustin se plaint d’avoir à passer beaucoup de temps à régler les litiges divers qui lui sont présentés. Les évêques paraissaient sans doute moins suspects de collusion

Le club de l’ASFAS Athlétisme (Fleury les Aubrais et de Saran) a été créé en 1972, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Dans les statuts du club il est dit que ce club a été conçu pour la pratique de l’athlétisme sous tous ces aspects, c’est-à-dire pour la pratique de compétition, pour une pratique de loisir, et il est dit que l’association peut ouvrir ses portes à des personnes handicapées que ce soient physique ou visuel. Ce club possède le label club national décerné par la FFA et il a les

contrat principal que les parties ont en vue de conclure. Il à un objet différent de celui-ci, il en prépare la conclusion. En effet, avant d’établir et de signer un contrat définitif par les contractants, (l’acte de vente immobilière, l’acte de cession de droit au bail ou droits sociaux…) les parties, quoique d’accord, ne sont pas dans la possibilité de passer à la concrétisation de leurs conventions pour plusieurs raisons. Par exemple, des formalités préalables à l’acte définitif qu’il faut observer(