Cas Pratique Droit Pénal Application De La Loi Pénale Dans Le Temps

Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les

juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation pose la question du statut de l’enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entrainé la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. La patiente poursuit

Introduction au Droit National Mémoire : Le conflit des normes 14/12/11 Introduction : Le droit est l’ensemble des loies et des jurisprudences (ensemble des déssisions de justice, application réelle de la loi) qui établissent les règles d’une société pour le meilleur fonctionnent possible entre ces membres. Tous les règlements, traités, loies, accords représentent les normes. Du fait de leur caractère général et impersonnel, elles sont une source de droits et d’obligations

C : Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite plus le débat. Nommés par les actionnaires

sa rédaction actuelle (la loi date du 4 mai 1999 et est applicable depuis le 2 juillet 1999, c’est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge), cet article dispose que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec des aménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???]. Le droit commercial est consacré, en

au droit privé Enseignant  : Mme Meryam Bennis Introduction Générale L e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il y a des règles sociales de sanctions, auxquelles sont astreints de se conformer les individus vivant ensemble. S’ils y contreviennent, ils s’exposent à être frappé de sanctions. Or ce mot droit est porteur de deux désignations, qu’il convient de ne pas confondre mais qu’il convient de mettre en relations. Divers sens du mot droit :

    Le droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société. Il se divise en 2 parties : droit objectif et droit subjectif Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal.. Le droit subjectif - est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)  

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup

Introduction Au Droit INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble