droit

2614 mots 11 pages
UE 1.3 –S1
Compétence 7
Législation – éthique - déontologie









C'est l'ensemble des règles régissant la vie en société et les relations entre les individus.
Elle est caractérisée par 3 éléments :
– elle est générale et abstraite
– elle est obligatoire
– elle est sanctionnée











Le droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société.
Il se divise en 2 parties : droit objectif et droit subjectif
Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal..
Le droit subjectif
- est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)










a- les sources directes : législatif, exécutif ou la justice

la constitution, qui est le sommet hiérarchique de la source des droits

la loi, qui est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Elle est votée par le parlement et son domaine est fixé par la constitution.

l'ordonnance, est un texte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sans autorisation du parlement.

Le règlement, qui est un texte émanant du pouvoir exécutif
(décrets, arrêtés) b- les sources indirectes : ce sont l'ensemble des décisions judiciaires et administratives qui constitue une source du droit.



C'est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions qui est repris par un tribunal. C'est un cas non prévu par la loi.



C'est une branche de la philosophie qui s'occupe des conduites à tenir.
C'est la science du bien et du mal, tout comme la morale.
C'est une réflexion fondamentale et une action consciente de soi. Elle introduit l'ordre et énonce les principes.






C'est l'analyse des actes et des valeurs. Elle fixe des règles en fonction des

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