Cas Pratique Droit Social Europeen

.............................................................................................................P 16 Le contrat pour la mixité des emplois .................................................................................P 19 Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.............................................................................................. P 22 GIP ARIFOR Page 2 Dossier documentaire Pôle ressources intégration, lutte

................. 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................

.............. 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme...............

normes. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet effet. Toutefois, la pratique du pouvoir

Droit de la concurrence Mardi prochain : cours en 505 de 15h à 18h le jeudi 5 février. Thèmes généraux : - Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ? - Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ? - L’entreprise face aux règles de la concurrence. Thèmes d’actualité : - La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)), - La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent

Institutions européennes Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées

l'accueil en France des ressortissants étrangers et des questions de l'intégration des populations immigrées en France. Il exerce sa mission par la mise en œuvre de divers politiques ( éducation, culture, communication, formation professionnelle, action sociale…) Actualité : L’évolution récente de nos sociétés, le développement de tendances communautaristes, et la remise en cause du modèle de l’Etat-Nation, conduisent régulièrement à s’interroger sur « le modèle français d’intégration » : on pense aux

concitoyens que je suis suisse de nationalité, égyptien de mémoire, musulman de religion, européen de culture, universaliste de principe, marocain et mauricien d’adoption. Il n’y a là aucun problème : je vis avec ces identités et l’une ou l’autre peut devenir prioritaire selon le contexte et la situation. Il faut même ajouter d’autres dimensions à ces identités qui sont le fait d’être un homme, d’avoir un certain statut social, une profession, etc. Nos identités sont multiples et toujours en mouvement. »

Buchwalter Mathieu La gauche en France et l'Europe échecs, critiques et pratiques. Quelle posture adopter ? 1 Avant-propos Avant d'entamer cette réflexion sur les critiques, les pratiques et les quelques solutions proposées dans le cadre de ce travail, il a paru important de décrire la genèse de ce choix d'objet. En effet, l'objet de l'Europe est apparu dans un processus de réflexion que nous pourrions somme toute désigner comme plus large – plus large par facilité de langage, hiérarchiser des

Finances Publiques. Chapitre 6 : La Comptabilité Publique. Définition du droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources