Cas Pratique En Droit Fiscal Des Affaires

anodin, puisqu’il a une vision des revenus de chacun de ses clients. Elles sont donc soumises au secret bancaire : obligation qu’ont les banques de ne pas livrer d’informations concernant leurs clients à des tiers, sauf exceptions. Mais dans la pratique comment s’articule l’application du secret professionnel au monde de la banque ? Afin de comprendre pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel, nous verrons dans une première partie ce qu’est le secret professionnel appliqué au banquier

Chapitre 1. le droit et l’activité économique Introduction Le mot « droit » désigne l’ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le

Droit commercial ⎝ Epreuve : 1h30 avec 3 questions (une pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est

prêt Le code civil prévoit des règles communes. Première partie : Les formes de condition Soit la condition affecte la naissance de l’obligation = conséquence pratique que si l’obligation n’est pas né il n’y aura aucun fondement pour des dommages et intérêts. Soit la condition va affecter une obligation déjà former dans ce cas il y a restitution. La condition suspensive = peut être subdivisé selon 2 hypothèses : la condition pendante C’est à dire que l’évènement visé n’est pas

lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton

d’intégration de l’approche genre dans le processus budgétaire des communes au Maroc. Elle s’inscrit dans le cadre d’une initiative internationale appuyée par l’UNIFEM et l’Union Européenne, portant sur l’intégration de l’approche genre dans les systèmes et pratiques budgétaires au niveau local et dans un contexte marqué par une volonté de décentralisation. 1. Structure de l’étude Le texte de l’étude est composé des sept parties suivantes : La première partie : traite des objectifs et du champ de l’étude diagnostique

lois). Mais il peut aussi suivre des affaires civiles : accidents, divorces, conflits salariés-employeurs... ou pénales : vols, crimes...  Cette première fonction de l'avocat passe après son activité de conseil qui est d'aider les entreprises ou les particuliers à rédiger des actes juridiques ou fiscaux : contrats de travail, statuts d'une société... Il intervient aussi en tant que médiateur afin d'éviter le procès toujours long et couteux  Dans ce cas-là, il mène les négociations avec la

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

Impôts : l'état explicatif du déficit permettra à la DGI d'initier des contrôles fiscaux 1 Le fisc opérera en interne un travail de cohérence sur la base de l'état explicatif du déficit et de la liasse fiscale de la société. A la lumière des conclusions tirées, elle décidera des dossiers à vérifier dans le cadre de contrôles fiscaux. Maroc Impots DGI A l’approche de la date butoir des déclarations fiscales, la Direction générale des impôts (DGI) donne le ton. L’administration vient de rappeler

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est