Cas Pratique L Abus De Majorité En Droit Des Sociétés

d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » Au XXIème siècle le viol constitue donc un crime dans la plupart des législations. Mais il existe encore des sociétés où le viol est toléré, voire non juridiquement défini. En France, le criminel s’expose à une peine allant de 15ans de prison ferme jusqu’à la prison à perpétuité en cas de récidive ou si le viol est accompagné de tortures. Mais ça reste un sujet peu médiatisé et peu traité. Mais il ne faut pas non plus imagier que l’abus sexuel

La prostitution (du latin prostitutio) est une activité consistant à échanger des relations sexuelles contre une rémunération. Une grande majorité de législations s’entendent sur 3 critères distincts de la prostitution a savoir : -le contact sexuel -la rémunération - la nature répétée ou habituelle de l’opération Bien que pratiquée par les membres des deux sexes, elle est majoritairement exercée par les femmes et consommée par les hommes. Le statut légal de la prostitution varie selon les pays

par rapport à la loi. La désobéissance ratifie la loi comme référence en refusant de s’y conformer.  Si  donc la désobéissance  suppose la loi ou  la  règle  et  si  elle ne peut  devenir loi ou règle, alors elle  ne  saurait  être  fondée  que  dans   quelques  cas  exceptionnels, ainsi  elle  relève  d’une casuistique,  en outre   elle ne saurait l’être pour elle­même. Bref, on ne désobéît pas pour désobéir.  Concluons  donc provisoirement que  la désobéissance ne saurait avoir qu’un fondement extrinsèque   et 

[1] INTRODUCTION GENERALE1. Problématique Considéré comme animal politique, l’homme vit nécessairement dans une société et est en relation avec ses semblables. En tant que membre d’une société organisée, il est appelé à respecter et à se conformer aux lois qui régissent sa société. Il convient alors de noter que ces règles varient d’une société à une autre, conformément au régime politique qui la gouverne. Malheureusement, depuis quelques décennies, le monde en général, et l’Afrique en particulier

PARTIE I  Introduction Le droit se divise en deux branches: le droit privé et le droit public. Les différentes branches du droit s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1. Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial. Il régit les individus et leurs

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ?

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

pouvoir appartient à tous ou à la majorité. Selon Benjamin Constant, le partage du pouvoir social entre tous les citoyens d'une même patrie représentait la liberté des anciens. La liberté des modernes se reflétait quant à elle dans la jouissance paisible de l'indépendance privée. 2. Les droits de l'homme Le présupposé philosophique de l'Etat libéral est la doctrine des Droits de l'Homme. Doctrine selon laquelle tous les hommes, sans discrimination, disposent de droits fondamentaux que l'Etat doit respecter

chap 1 la notion d’impôt Depuis toujours la notion d’impôt est au cœur du droit fiscal. Mais jamais aucun texte n’a donné de définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante