Cas Pratique L Abus De Majorité En Droit Des Sociétés

Sommaire Introduction  I) L’abus de majorité : 1. Les critères 2. Les formes II) Les sanctions 1. Sanctions contre la décision 2. Sanctions contre l’associé III) Cas pratiques 1. Bénéfice par Incorporation de réserve 2. Mise en crédit-bail Conclusion Introduction Introduction : Dans le cadre d’une entreprise, les décisions à prendre font parfois l’objet de mésentente, génèrent parfois des conflits qui amènent souvent à des tensions

ACTIONNAIRES MINORITAIRES Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l’intérêt social. Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique : dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? de quels pouvoirs disposent-ils véritablement ? 1. Le pacte d’actionnaire Qu’est-ce qu’un pacte

TD : Droit des sociétés Fiche d’arrêt : - Les faits - La procédure - Thèses des parties - Problème de droit - Solution Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les partis : Demandeur : M.X Kinésithérapeute Défendeur : M.Y Exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux Les Faits : (origine du conflit) : M.Y exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux a mit fin à l'activité de son entreprise sans prévenir au préalable son associé

fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur volonté qui s’exprime principalement par l’exercice du droit de vote. Cette

Intervention judiciaire dans les Conflits entre les actionnaires d’une société anonyme.Introduction:   Compte tenu du rôle que jouent les entreprises commerciales au niveau économique, en tant qu’unité économique qui produit des biens et des services, et porte une lourde charge sur l’État dans le domaine de l’emploi, en fournissant des emplois, et donc en réduisant le chômage.   Il devait exister un organe de contrôle extérieur à ces sociétés qui exerçait un contrôle sur la conduite et la gestion de ces dernières

IPESUP – DROIT Le Merle ou Cauzian pour droit des sociétés Précis Dalloz pour droit des obligations (sauf circulation de l'obligation, délégation) A l'oral, programme beaucoup plus varié. Pas de code. Dissert de 4 heures. Plan apparent Introduction (taille: environ une sous partie): accroche d'actualité; définition des termes du sujet; évolution et/ou droit comparé; problématique (soit reprise du sujet, soit reformulation) → question a minima (question juridique) et question a maxima

Cas pratique TD sociétés n°8 L’intérêt social Odile Deray, Simon Jérémi, Serge Karamazov, Patrick Bialès, Emile Gravier et Jean-Paul Martoni décident, en 1994, de constituer une SARL, « La Carioca » dont l’objet social est l’exploitation d’un restaurant. Les parts sociales sont réparties ainsi : Odile 20%, Simon 20%, Serge 20%, Patrick 10%, Emile 10% et Jean-Paul 20%. Quelques années plus tard, la situation se dégrade. Début 2009, Jean-Paul propose à Serge et Simon de faire racheter par la

Groupe de sociétés : Différents branches : droit des sociétés, droit fiscal, droit de la défaillance, droit des contrats, droit du crédit, droit social, droit des garanties. I- Notions élémentaires : A- Structure  B- Structuration II- Notions complémentaires : A- Financement B- Difficultés III- Notions élémentaires : A- Structure du groupe : 1- Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des

Chapitre 3- Les conflits sociaux Comme dans toute organisation humaine, des conflits peuvent naitre au sein des sociétés soit relativement à l’exercice du pouvoir : ce sont les conflits politiques soit relativement au respect des lois (non-respect des règles en assemblée générale) et ce sont alors des crises juridiques. Section I- Les conflits politiques Ils découlent de l’affrontement de deux intérêts particuliers, en général, l’intérêt des majoritaires contre l’intérêt des minoritaires. Or, le

par pour le capital social) Pas de capital social minimum Convention réglementé entre gérant et associés : exemple, fixation de la rémunération Représentant légale, un ou plusieurs gérants / autre exemple, le gérant peut être associé dans une autre société Le gérant n’est pas obligé d’avoir la capacité commerciale, il peut être une personne physique ou morale Révocation pour juste motifs (dans une SA on parle de révocation ad nutum) Dissolution quand les capitaux propres sont inférieur au capital social