Cas Pratique Vente Immobilière

par Mohamed NINI Université Paris X ouest Nanterre la Défense - Master 2 contrôle de gestion 2013 Université Paris Ouest La Défense MASTER 2 CONTRÔLE DE GESTION Rapport de Stage de fin d'études Stage effectué à l'entreprise BOUZIDI de promotion immobilière SKIKDA- Algérie Elaboré par : NINI Mohamed Tuteur de stage : Youcef CHAIEB Encadreur : Frédéric GAULTIER Septembre 2013 Rapport de Stage Sommaire 02 03 03 05 07 08 08 09 ( Télécharger le fichier original ) Disponible en mode multipage 09 09

quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : - La plupart des décisions

2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les

III. L’environnement du marché de l’immobilier : 19 a. Les menaces : 20 b. Les opportunités : 21 o Les différents prêts : 22 o La subvention ANAH : 23 IV. Les principaux métiers de la filière immobilière : 24 a. La construction de maisons individuelles et la promotion immobilière : 24 o Constructeur de maisons individuelles/promoteur immobilier : 24 o Les autres entrepreneurs : 24 b. La transaction et le conseil : 25 o Internet 25 o Les notaires : 25 c. Les professionnels

Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de Béarn. Le troisième fils assigne ses deux frères devant le tribunal de grande instance de Pau. Il soutient que la vente intervenue en 1985 constitue une donation déguisée rapportable à la succession. La cour d'appel de Pau qualifie les deux ventes de donation déguisée. Afin de déterminer si cette donation est rapportable en valeur à la succession, la cour d'appel

EXEMPLE D’INTRODUCTION GENERALE | Bonjour, je m’appelle , je suis né le et je suis issue d’un Baccalauréat ……………….. J’ai choisi d’intégrer un BTS Professions Immobilières en alternance après avoir passé quatre années en tant que négociatrice location dans une agence. Cela m’a donné envie d’appréhender les autres aspects du métier, à savoir les activités de Transaction, Gestion Locative et Syndic de copropriété, afin de pouvoir diversifier mes compétences professionnelles

fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en blocs ou par locaux. -toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières. -toute entreprise de location de meubles. -toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau. -toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements

LES NOUVELLES STRATÉGIES DE VENTE DANS L'IMMOBILIER Fin des années 90 : l'amorce d'un nouveau marketing immobilier Après plusieurs décennies durant lesquelles, schématiquement, l'offre a primé sur la demande, le marché immobilier est, sans conteste, entré ces dernières années dans une ère nouvelle, marquée par la mise en oeuvre, de la part des constructeurs et promoteurs, de stratégies commerciales et surtout marketing plus offensives. Il ne s'agit pas, certes, d'une révolution du secteur, mais

Chapitre 2 Cas pratiques 1. Donnez deux ou trois raisons pour lesquelles il est important de distinguer le bien meuble du bien immeuble ? Car tous les immeubles sont sujets à hypothèque. Seuls les immeubles sont sujets aux impots fonciers La saisie mobiliere doit etre effectuee avant la saisie immobiliere. 2. Pour chacun des biens suivants, indiquez s’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble: Automobile (meuble), cigarette (meuble), fauteuil ( meuble), galerie d'une maison ( immeuble), pharmacie

à eau : ce sont des immeubles, à condition d’être fixés sur piliers), 520 (pour des récoltes, ce sont des immeubles, à condition qu’elles soient pendantes par les racines), et 523 (une tuyauterie peut être considérée des deux manières).   Dans ce cas, est-il imaginable qu’un immeuble devienne un bien meuble ? Arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 : arrêt casenoves. Des fresques qui, à l’origine, étaient dans une Église désaffectée et transformée en hangar, devaient être