Introduction. Phénomène de l’inflation législative : multiplication des textes. àSource d’insécurité juridique et d’incertitudes sur l’état du droit.
Cette tendance ne se retrouve pas sur le terrain du droit des biens, qui est un droit plutôt stable.
Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…).
Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804.
Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété. La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations. Il y a donc un vent de réforme qui apparait pour ce droit, qui a une origine doctrinale : l’association Henri Capitant. Celle-ci entreprend, depuis 2006, un travail de réflexion visant la modernisation du droit français. Elle est à l’origine de la réforme du droit des suretés, et est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de modernisation du livre.
C’est donc deux objectifs à valeur constitutionnelle qui se détachent : l’accessibilité et l’intelligibilité. Ceux-ci se retrouvent dans le projet, puisque le livre II n’est pas le mieux rédigé du code, tant au niveau du plan que des articles. L’avant projet propose donc une redécoupe du livre (plan), une simplification du style des articles, et une suppression de certains articles inutiles de nos jours (réduction de 1/3 du livre II) pour ajouter de nouvelles règles. Par exemple, on a choisi d’introduire des termes plus compréhensibles et d’introduire des définitions de certains concepts qui, même