Cass 1 Civ 1 Décembre 1976

qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite, c’est-à-dire l’annulation de l’acte intervenu en leur méconnaissance et la constatation d’une faute à la charge de l’autorité ayant pris cet acte»1. Selon la définition du président Bouffandeau, les principes généraux du droit sont des « règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative, tant qu’elles n’ont

limitée des dommages intérêts punitifs dans le droit français et italien. Chapitre 1 - Les obstacles théoriques à une reconnaissance des dommagesintérêts punitifs. Section 1 - Le principe de réparation intégrale du dommage. Section 2 – Les garanties constitutionnelles. Chapitre 2 - La prise en considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le

est pour tous juriste fondamentale. Elle nécessite cependant d’envisager leur genèse c'est-à-dire leur différentes origines historique ainsi que leur source législative et de comprendre comment les tribunaux fonctionnent et sont organisés. Section 1-Les origines juridiques et juridictionnelles Les fondements de notre organisation judiciaire datent de la révolution française et ont étés complétés sous le consulat et l’empire. Cependant sous l’ancien régime la justice était caractérisée par la diversité

coopération interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J :

l’activité immobilière représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés

comme celle d’hypothèque seront utilisées dans le rapport pour qualifier indifféremment ces deux instruments1 qui soulèvent globalement les mêmes questions et qui sont vivement concurrencés par les cautions accordées par les organismes spécialisés. 1 Il en ira de même des garanties similaires dans les droits étrangers. – Page 2 – La mission a notamment procédé à des investigations dans cinq conservations des hypothèques. Les données recueillies visaient à porter un diagnostic sur la chaîne

il y a une réglementation spéciale de la construction qui se trouve dans le code de la construction et de l’habitation. Ce code contient un certain nombre de contrats qui vont permettre l’opération de construction. Deux codes, deux parties. Partie 1 : Le droit commun de la construction immobilière. Articles 1779 et suivants code civil, 32 articles en tout. Ces articles se consacrent au contrat de louage d’ouvrage synonyme de contrat d’entreprise. Ces règles prévoient deux choses : * Le régime

fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de

collective à un moment donné : à un moment donné, la scté regarde comme exigence naturelle telle ou telle liberté, et cette exigence collective évoluant au fil du temps regarde comme exigence naturelle un droit qui n’était pas regardé comme tel à t-1. Droit syndical… Les philo du 18e n’avaient pas envisagé ça comme LP. Ce courant a essayé de faire synthèse entre droit positif en expliquant ces libertés par cette dynamique évolutive. Logique dans la jp de la Conv euro qui tient compte de l’exigence

d’un système de protection nationale à un système international pour faciliter la protection nationale des PLA et à un système international pour facilité la production de titres transnationaux. INTRODUCTION : Section 1 : L’histoire de la propriété intellectuelle. §1. L’ancien régime. C’est une histoire moderne car elle s’est développée à partir du 19ème siècle. Les créations de l’esprit dans l’Antiquité ou au Moyen Age ne constituaient pas des valeurs économiques car on ne disposait