Cass 1 Civ 1 Décembre 1976

une influence sur la vie de l’obligation (son exécution) mais aussi sur sa mort (son extinction). Les modalités peuvent en réalité concerné, affecté quatres aspect de l’obligation qui sont l’exigibilité, l’existence, l’objet ou les sujets. CHAPITRE 1 : les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation (le terme suspensif) Le terme suspensif est susceptible de modifié l’exigibilité de l’obligation. Définition du terme le terme en droit civil est un évènement futur et de réalisation certaine

complexité : lex mercatoria, D privé, conv° internationales. Déf° du DCI : création d’un ordre jurid propice aux échanges commerciaux internationaux, il apparaît intéressant de délimiter l’activité éco, les acteurs, et le critère d’internationalité. 1 1°) activité économique : Expression large et englobe tant les activités matérielles que juridiques, cela permet d’envisager tant les PP ou PM qui y participent, les contrats et leurs csquces (=contentieux qui peuvent en découler). L’expression

conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit", indique d'ailleurs l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale. Ce principe d'immunité de l'employeur est tempéré par l'existence d'un régime dérogatoire, dans le cas où cet employeur aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité à l'origine de l'accident ou de la maladie: il s'agit de la faute inexcusable, prévue par l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale. L'identification d'une telle faute réinstaure au détriment de

PRIVE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE

Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels ne sont pas des invariants mais des constructions, des conceptualisations élaborées en fonction de contextes intellectuels, sociaux, institutionnels et politiques » [1]. C’est dire, d’emblée, si l’expression – qui s’est développée en France depuis les années 1980, particulièrement sous l’influence du droit comparé (conception allemande des droits fondamentaux, Cours constitutionnelles des États européens), du droit

Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels ne sont pas des invariants mais des constructions, des conceptualisations élaborées en fonction de contextes intellectuels, sociaux, institutionnels et politiques » [1]. C’est dire, d’emblée, si l’expression – qui s’est développée en France depuis les années 1980, particulièrement sous l’influence du droit comparé (conception allemande des droits fondamentaux, Cours constitutionnelles des États européens), du droit

code civil ils ont remplacé les termes de père et mère par celui de parents. B) La sociologie Les sociologues qui ont étudié la famille en mis en lumière deux phénomènes distincts. Jean Carbonnier a étudié deux phénomènes, ainsi que Durkheim. 1) La loi de rétrécissement continu a) Les effets Du début du 20e siècle à la fin du 20e siècle on est passé d’une famille large, qu’il a appelé lignage, avec les parents, les enfants mais aussi les grands parents et les oncles etc., à une famille

limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a

commun de la responsabilité civile. Les autres régimes généraux. C’est la jurisprudence qui les a introduit dans notre droit en partant d’un article du code civil qui y est présent depuis 1804 : l’article 1384 du code civil. Il résulte de l’alinéa 1 de cet article « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». En 1804, cet alinéa avait pour

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1 Constat général A l’aube de ce 21ème siècle, nous assistons à une évolution rapide du monde. Si le monde évolue, il en est de même pour l’environnement dans lequel nous vivons. Les diverses dégradations que subit l’environnement ont pris une ampleur considérable ces dernières décennies. Aussi est-il apparu nécessaire de faire intervenir le droit, aussi bien à l’échelle nationale qu’international. Le droit, science juridique est censé réglementer l’utilisation des ressources