Cass 1 Civ 30 Avril 2009

Vendredi 16 octobre 2015 Séance n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de

Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation: Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi

| |B - EXCEPTIONS | | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séance n°1 : L’obligation (rappel de notions) Les sources du régime général des obligations Les notions issues d’autres matières Bibliographie 2 Séance n°1 : L’obligation (rappel de notions) - Les sources du régime général des obligations – I) Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil

des matières Titre premier : le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits

défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion des articles 1382 et