Cass 1ere Civ 16 Septembre 2010

d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était constitutif

.................................................... 12 3.4. Attributions ........................................................... 14 Les Conseils régionaux de l’Ordre ................................... 16 4.1. Elections des Conseils régionaux ................................... 16 4.2. Organisation ........................................................... 17 4.3. Fonctionnement ...................................................... 17 4.4. Attributions ..........................

SOMMAIRE DU DOSSIER Dossier de 32 pages DOCUMENT 1 : DOCUMENT 2 Extraits du code de l’action sociale et des familles Guide des aides et secours délivrés par les CCAS et CIAS (introduction) – introduction par Patrick Kanner, Président de l’UNCCAS, septembre 2009 Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : bilans rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion Site internet du Centre National des politiques

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

le maximum de prérogatives que l'on peut exercer sur un bien. 3) La persistance du caractère de droit fondamental du droit de propriété Jp tant judiciaire qu’adve appuie encore le caractère fondamental du droit de propriété. Ainsi, Civ 1 28 nov 2006 : « le libre accès à la propriété constituant un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constit. » CE 2 juillet 2003 « le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale » => ceci se traduit par une

peut pas conclure des contrats qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs : conventions interdites à l’ordre public. Art 16 CC met en place la notion de dignité de la personne humaine : Valeur cardinale interdisant l’esclavage. Exemple : le sadomasochisme est-il conforme aux droits de l’homme ? Consentir à cela est-ce abdiquer sa dignité ? Art 16-1 CC pose le principe du caractère extrapatrimonial ; le corps n’a pas de valeur marchande (on ne peut pas vendre son sang, ni sperme etc

annonce en même temps qu’elle serait entrée vers un modèle facultatif choisi par les partis contractants. Il s’agirait d’un corpus européen que les partis à un contrat pourraient utiliser de façon volontaire et facultative. En ce sens, le 20 avril 2010, la commission annonce l’adoption prochaine d’un cadre commun de référence (CCR), c'est-à-dire, un ensemble de règles communes. Cette création a été confirmée et retenue par le Parlement européen le 12 avril 2011. Quelle a été l’attitude des autorités

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

cour de cass a suggérer au législateur de reunir sur la décision des citoyens acceseur et dabroger les dipo relative au tribi correctionell com^poser ds citoyens acceseurs. On a modifier la loi alors quon etait encore en pleine expérimentation. Plusieurs rapports : Un Conseil a, par l'ancien président de la rép, établie un rapport publié en 2008. Ce rapport avait d'abord préconisé une réforme générale du Code de procédure pénale. Il avait préconisé de faire une réforme du code pour 2010. ce rapport

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la