Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la

possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine personnelle

d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète essaie de tirer une règle . c’est la méthode éxégétique. On restaure cette méthode en dt musulman. En

reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte des règles de compétence parce qu'elle comporte des règles de reconnaissance La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : elle intervient dans le domaine du conflit de lois et concerne que les contrats. À partir de 1991 tous les pays de la CEE avaient les mêmes règles de compétence, de reconnaissance et de la

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel, obligation pour l’enfant simplement conçu de supporter la dette de frais funéraire de son père prédécédé. C’est un arrêt isolé, fondé sur l’article 371 du code civil « l’enfant doit, à tout âge, respect et honneur

conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse. Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif. Document 2: CE 10 juin 1921, Commune de Monségur En l'espèce, un jeune garçon fut blessé dans une église par un bénitier qui a basculé sur lui. Les parents ont essayé d'obtenir réparation sur le fondement d'un dommage résultant de travaux publics. En effet, selon eux

discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu la notion d’intérêt public local, en consacrant la compétence communale en matière d’insertion et d’aide au logement,sur le fondement de la clause générale de compétence. La commune peut octroyer des