Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence

se serve d’un rapport de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre partie peut la contester mais aussi contester la manière dont l’expertise amiable s’est déroulée - par exemple contester sur le principe du contradictoire -. Dans un arrêt Cass Ch Mix du 28 septembre 2012, en matière d’assurance automobile, il s’agissait d’un incendie a qui détruit le véhicule. La conductrice a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance accepte de l’indemniser

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par cet arrêt Par interprétation de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil, les juges ont découvert un principe général de responsabilité du fait des choses (Civ., 16 juin 1896, Teffaine ). En l’espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie explosa sur la Loire maritime dans le port de Nantes ; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d’escarbilles mourut le soir même. Sa veuve assigna les propriétaires

qu'acteur (exemples : un compétiteur dans une manifestation sportive, un homme politique ou un agent public dans le cadre de son activité[15], celui qui participe à une manifestation de rue, un artiste réalisant un spectacle), victime[16] ou témoin[17]. Dans tous ces cas, en effet, la personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité, uniquement

DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître Christian Scapel pour sa disponibilité et pour m’avoir donné l’opportunité d’intégrer cette formation et ainsi de confirmer mon projet professionnel

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec,