Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

de réparation intégrale est dep lgtps admis et d’ailleurs la Cass refuse en se fondant dessus, de faire drt à une réduc° de l’indemnisation de la victime qui refuserait d’adopter des mesures susceptibles de diminuer le préjudice subi. Ex : une personne qui aurait pu minimiser les préjudices résultant de son dommage qui refuse de le faire pour des raisons qui lui sont personnelles, la Cass considère que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice

nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français : • L’effet de la loi, article 311-14 : Par l’effet de la loi la filiation est établie sans avoir besoin de

phobie ad lol). La MED est un rappel de ses obligations. On peut aussi percevoir l’abs de MED comme l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution de l’obli. Exceptions : Le cc présente un certain nbre d’exceptions à cette exigence de MED : La 1ère prévue à l’art 1139 cc qui prévoit la possibilité d’une dispense conventionnelle. Autrement dit dans le contrat initial le débiteur et le créancier s’accordent sur la dispense en faveur du créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle

d’étudier devront être présentés et l’expropriant n’a pas à ce stade de la procédure à justifier le parti retenu. • L’étude d’impact : Connue de nombreux droits étrangers, l’étude d’impact fait son apparition en France avec la loi du 10.07.76, 1ère loi sur la protection de l’environnement. Son article 2, devenu l’art. L 122-1 du Code de l’environnement, donne les caractéristiques générales. On peut regretter que certains travaux importants soient dispensés de cette étude si utile pour apprécier

théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

novembre 2007 devant le Maire de Libreville. Suite à l’action en annulation de ce mariage du Procureur de la République, le TGI a déclaré, le 26 mars 2010, la nullité du mariage homosexuel en vertu des articles 75 et 144 du code civil « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Le couple fait appel et attend l’audience le 1er avril 2010. Entre temps, une loi entrera en vigueur le 28 mars 2008 adoptée par le parlement, celle-ci modifiant la définition du mariage «  le mariage est une union