Cass 1ere Civil 23 Juin 1970

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

plusieurs membres. 2 J. Bertran de Balanda, « Crédits consortiaux : quelles règles du jeu », JCP éd. E 1994, I, n° 409 5 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Mode de financement phare dans les années 1960 et 1970, où il permettait de rationaliser les crédits à une époque marquée par les difficultés économiques d’après guerre et par la pénurie de capitaux, qui a permis notamment le recyclage des pétrodollars après 1973, le marché des crédits syndiqués n’a cessé

une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin. - Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée par les différents partenaires. On va désigner une commission de révision pour renégocier la Constitution. Ce texte doit être

précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Tout d’abord on oppose le droit objectif au droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociale éditée, de sanctions qui s’impose aux membres de la société. Le droit subjectif est la prérogative individuelle du droit reconnu et sanctionné par le droit objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits

Contrats Immobiliers Les contrats civils ont en matière immobilière un rôle central. Cela par ce que toute l’activité immobilière représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury

« sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans

La Société en commandite par actions (SCA).  La Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP).  La Société par actions simplifiée (SAS).  La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).  La Société civile professionnelle (SCP).  La Société d'exercice libéral (SEL). Abréviations IT  www : world wide web.  IP : Internet Protocol.  ISP : Internet Service Provider (Fournisseur d'accès à Internet).  NTIC : Les nouvelles technologies de l'information