Cass 1re Civ 2 Avril 2009

causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen."L’article 1239 du projet de réforme est le premier article d’une nouvelle section envisagée dans le code civil, à savoir : «  sous-section 2 - le lien de causalité ». Cette sous-section est intégrée dans une section intitulée «  dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle ». Cet article dispose que « la responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité

conséquences patrimoniales des atteintes à l’intégrité physique  Les préjudices immatériels purs 2. La lésion d’un intérêt extra-patrimonial : le dommage moral  V. not. La question de l'étendue du préjudice d'agrément (dossier) B La distinction des préjudices en fonction des victimes du dommage 1. Le dommage direct ou par ricochet  Le préjudice matériel par ricochet  Le préjudice moral par ricochet 2. Le dommage individuel et le dommage collectif II Les caractères du dommage réparable A Les

1 SOMMAIRE     SOMMAIRE  .........................................................................................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   ...............................................................................

commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération qu’elle garantit. Ex : cautionnement du dirigeant social. §2. Distinction cautionnement de dettes présentes et de dettes futures Par définition, le cautionnement est un pari sur l’avenir. Ce pari est évidemment plus risqué lorsqu’il s’agit d’une dette future. Les régimes juridiques de ces cautionnements ne sont

ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DROIT DES OBLIGATIONS FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS (1/2) SESSION 2013 Avertissement Pour la reproduction des œuvres protégées et insérées dans le présent document, CAPAVOCAT dispose d’une autorisation délivrée par le Centre français d’exploitation du droit de copie (C.F.C.). Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les clients de CAPAVOCAT réalisée

personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention, est un accord de volontés créateur d'un effet de droit, un tel effet pouvant être

unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs (22 867,35 euros) outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la banque a informé la caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

matière civile et commerciale, s’applique-t-il à la situation litigieuse ? _ Applicabilité matérielle Selon l’article 1er al.2, les obligations alimentaires ne font pas partie des matières exclues du champ matériel du règlement du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ». De plus, il contient des dispositions relatives aux obligations alimentaires dans son article 5 2). La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 6 mars 1980 « Clavel II », a affirmé qu’une demande de prestation

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé