Cass 1re Civ 22 Février 2000

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p. 528. Le transport multimodal, Philippe Delebecque, Revue internationale de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p. 527. Multimodal/Logistique, Le temps du droit, Marie TILCHE, BTL n° 2879, 5 février 2001. Traité de droit maritime, Pierre Bonassies, Christian Scapel, p. 780, n° 1214, LGDJ, édition 2006. 11 12 13 8 plusieurs transporteurs maritimes. Par la suite, il a également été utilisé pour couvrir des transports multimodaux transmaritimes

Bien que pertinent sur le plan théorique, le champ des personnes concernées par ce texte s’est avéré trop restreint. C’est ainsi que dans un souci d’une protection effective de la présomption d’innocence, le législateur, par la loi du 15 juin 2000, a élargi le champ d’application de l’article 9-1 du Code civil. Désormais, ce texte s’applique à toute « personne présentée publiquement, avant toute condamnation, comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête policière ou d’une instruction

auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours, dans toute société, il s’est trouvé des gens chargés de juger les autres. La vie en collectivité n’est rendue possible que par l’élaboration de normes et de règles de comportement

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par

mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y

................................................................. 22 §2 Actions mobilières et immobilières........................................................................................................................................... 22 A) Les actions mobilières ........................................................................................................................................................... 22 B) Les actions immobilières ......................................

impossible ». A la lecture de cet article, on comprend pour quoi il était crucial pour les entreprises de réseaux sociaux d’obtenir la qualification d’ « hébergeurs », 7 TGI Paris 20 avril 2010, RLDI 2010/61 n°2019 8 Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 9 leur régime de J. Couard, Facebook est un prestataire technique de services de communication au public en ligne assimilable à un hébergeur de sites, RLDI 2010/64 9 responsabilité est, en effet, bien moins contraignant que s’ils