Cass 1re Civ 28 Mai 1991

Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598

engageant des actions possessoires en complainte et en réintégration devant le juge judiciaire, le préfet de Gironde saisit le Tribunal des conflits. Avec l’épisode Couach, le Tribunal des conflits prit deux décisions. Dans la première du 15 avril 1991, il a estimé qu’on ne peut faire échec à des poursuites fondées sur une contravention de grande voierie en saisissant le juge judiciaire d’une action possessoire car il y’aurait atteinte au principe de séparation des pouvoirs, conduisant le juge judiciaire

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné

cit., p. 173. 13 Sur cette systématisation, v. B. Oppetit, « Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique », art. préc., p. 53-54. 14 B. Oppetit, « Justice étatique et justice arbitrale », Études offertes à P. Bellet, Litec, 1991, p. 415 et s.152 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) I Les dissemblances entre justice publique et justice privée existent à l’évidence. Elles seraient d’une telle importance qu’un rapport d’antagonisme présiderait

revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm. Elsa

droit de la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords internationaux dans ce domaine. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France a ainsi signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés et la convention de New York du 28 juillet 1954 relative aux apatrides. Ce développement des normes internationales est, cependant, demeuré limité au domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile et a laissé une grande marge de manœuvre au législateur

............................................................................... 28 A) L’action attitrée personnelle ................................................................................................................................................. 28 1) La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................. 28 2) La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel .........................