Cass 1re Civ 28 Mars 2008

communication électronique, c'est-à-dire « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » (27) . Outre les interceptions judiciaires qui intéressent la procédure pénale (28) , les interceptions de télécommunications dites de « sécurité » peuvent être conduites par l'administration dans les conditions définies par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications

.................................................................................................. 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation

officielle de l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’étaient accessibles qu’aux parties, aux abonnés du service du fonds de concours et aux utilisateurs de la base JurisData, aujourd’hui accessible sur le site Lexisnexis.fr. Depuis le 1er décembre 2008, les arrêts de la Cour de cassation diffusés sur Légifrance comportent ces annexes. La consultation de ces annexes qui seront décrites plus avant (V. infra, n° 124) permet en effet de connaître des détails factuels très utiles à la compréhension du

la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy

la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

professionnel. ✓ La société d’exercice (SCP ou SEL) : l’activité professionnelle est juridiquement réputée exercée au nom et pour le compte de la personne morale, ✓ La partnership ← Les textes en matière de patrimonialité du cabinet : La loi du 28 avril 1806, en rétablissant la vénalité des offices a fourni le précédent à partir duquel s’est élaboré la théorie de la patrimonialité des clientèles civiles. En effet, l’article 91 dispose que : « Les avocats près la Cour de Cassation, notaires

européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

l’entreprise devient alors une personne morale. ➜ Des statuts juridiques différents et des règles spécifiques DOC 5 Cas Statut 1 Société Justification Art. 1832 C. civ. – Volonté des associés de mettre des apports en commun pour exercer ensemble une activité lucrative. 1er 2 Artisan mars 1962 : Décret du travaille lui-même (produits issus de son travail) avec un apprenti. 3 Commerçant Art. L 121-1 C. com. : effectue des actes de commerce pour son propre

bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait