Cass 1ère Civ 12 Novembre 2009

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

..................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit

DU DOSSIER Dossier de 32 pages DOCUMENT 1 : DOCUMENT 2 Extraits du code de l’action sociale et des familles Guide des aides et secours délivrés par les CCAS et CIAS (introduction) – introduction par Patrick Kanner, Président de l’UNCCAS, septembre 2009 Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : bilans rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion Site internet du Centre National des politiques

de la protection des personnes concernées (des justiciables), soit au nom de la préservation de l’intérêt général (Ordre P° de direction). B. La Jurisprudence La PC évolue ponctuellement: *A la suite de décisions de justice rendues par la Cass civ 2° dotée d'une compétence spécifique en la matière. L'assemblée plénière ou des chambres mixtes se prononcent régulièrement sur des contentieux qui concernent l'application de textes de PC. *Le CE examine la légalité des règles de PC d’origine

DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

............................................................................................ 11 Paragraphe 2 : Les mesures de renflouement. ...................................................................................................... 12 Chapitre deuxième : Le règlement amiable et la conciliation. ........................................................................................ 13 Section 1 : Le déroulent de la conciliation. ...........................................

régime de la protection de « deniers publics ». Dès lors, il est aisé de comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat met un accent particulier sur le contrôle financier et comptable des deniers de ces entreprises. En effet, la loi camerounaise du 22-12-1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose aux articles 7 et 10 que le suivi de la gestion et des performances desdites entreprises est assuré par le ministère chargé des finances,

porté devant le juge. La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA

fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de

attribuer des droits aux individus à qui est destiné le traité. La convention de sauvegarde des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui