Cass 1ère Civ 12 Novembre 2009

concubinage antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle

de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail

coassureurs. ⁃ Gestion des sinistres. ⁃ Règlement du sinistre, à charge que les autres viennent rembourser à proportion de leur engagement initial. ⁃ La société a mandat pour ester en justice. Ces prérogatives ont été validés par la Civ2 28 mai 2009 « la sté apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ». Une faute de gestion dans la coassurance engage la responsabilité de l'apériteur. La DIR de 78 énonce un principe

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

arriérés de pension alimentaire: sur 1 point La demande de recouvrement des sommes à caractère alimentaire est faite le 05.01.2009. Or, Madame DUBOIS ne peut recouvrer judiciairement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. (Civ. 1ère, 04.10.2005, pourvoi n°03-10634). Seuls les arriérés échus entre le 05.01.2004 et le 05.01.2009 pourront être recouvrés. 1 Concernant la procédure à engager : sur 3 points La cliente sollicite la mise en place de la procédure qui lui permettra

111-1 C. procédures civiles d'exécution pose une limite : l’exigence à l’exécution forcée ne doit pas faire oublier l’intérêt légitime du débiteur. Ainsi, les procédures civiles d'exécution protègent aussi bien le créancier que le débiteur. CEDH, 2009 : en l’espèce, une saisie immobilière était irrégulière. La CEDH a rappelé que la saisie immobilière est une atteinte au droit de propriété du débiteur et que la propriété est protégée par l’article 1 du 1er Protocole additionnel. Comme c’est une atteinte

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division

....................... 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel