Cass 1ère Civ 1er Mars 2005

(mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de

cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne Chapitre 1er : L’existence des personnes physiques. Quand débute vraiment la personnalité juridique ? Quand s’arrête la personnalité juridique ? Section I : L’acquisition de la personnalité juridique. I) Le principe : la naissance. La personnalité juridique existe

DROIT DE L’INFORMATIQUE Le droit de l’informatique est l’ensemble des règles juridiques applicables aux situations mettant en cause les techniques du traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage)

peine de nullité et de sanction pénale. Chaque créancier doit déclarer sa créance à un mandataire de justice (le représentant des créanciers) faute de quoi il est exclu de la procédure collective (et dans le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005 sa créance est même éteinte). Les créances déclarées sont soumises à vérification par le représentant des créanciers ce qui donne lieu à une décision judiciaire, rendue par le juge commissaire, d’admission ou de rejet. Les poursuites individuelles

l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité

JC, c’est l’avènement de la législation impériale. Avant = droit prétorien (qui venait de l’édit du préteur). Apparait donc le droit écrit, càd le droit qui vient d’une autorité sup càd l’empereur. 438 après JC : apparition du code Théodosien -> 1er code officiel après al loi des douze table. Jusqu’au code théodosien on pouvait uniquement lire le code sur des parchemins. Le code est un nvl outil qui permet de lire des textes, non pas à l’aide de parchemin mais à l’aide d’ouvrages. 476 : chute de

contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

de réparation intégrale est dep lgtps admis et d’ailleurs la Cass refuse en se fondant dessus, de faire drt à une réduc° de l’indemnisation de la victime qui refuserait d’adopter des mesures susceptibles de diminuer le préjudice subi. Ex : une personne qui aurait pu minimiser les préjudices résultant de son dommage qui refuse de le faire pour des raisons qui lui sont personnelles, la Cass considère que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice