Cass 1ère Civ 1er Mars 2005

MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème:

lois n°95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997 et 98- 756 du 23 décembre 1998,. JORCI n°1 du 4 janvier 1982. 15 LEYMANN (H.), Mobbing. Auteur de a Persécution au travail, Paris, Éditions du Seuil (trad. fr., 1ère édition 1993, Rowohlt Taschenbuch Verlag Gmbh), 1996. 16 HIRIGOYEN(M-F.), harcèlement moral dans la vie professionnelle, éditions Pocket, septembre 2002, collection évolution. 4 à un salarié, mais qui exercés d’une façon durable et répétée

Techniquement, la notion de personne signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens (ex : en cas de dette). Le fait de déterminer la personnalité juridique soulève diverse questions et emporte diverses conséquences. 1er Partie : La Personnalité juridique L’égalité civile de l’Homme à pour base la personnalité juridique. En effet, dire que tous les hommes sont égaux en droits, c’est posé d’une part que tous jouissent de la personnalité juridique, et d’autre part c’est

Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés

dolosive, le mécanisme de la réticence constitue la source des obligations pré-contractuelle d'information. Le manquement a une obligation d'information pouvait elle être nécessairement considéré comme un dol ? Arrêt de la chambre commercial du 28 juin 2005 → le manquement a une obligation pré-contracuelle d'information a le supposé établit ne peut suffire a caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoqué

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime

Capitant pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi, Pierre Croque). Réforme complète qui visait suretés personnelles et réelles. La réforme n’a été que partiel. Elle est venu par ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme a créé dans le code civil un 4ème livre « des suretés ». En ce qui concerne les suretés personnelles, la réforme a été mineur (la proposition est passée à la trappe). Le gouv° a retenu 2 textes (art 2321 et 2322) qui définissent