Cass 1ère Civ 1er Mars 2005

débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était constitutif d’une convention d’assistance et que des lors ici, il s’agit ici d’un contrat. Sur ce 1er point, la jurisprudence n’a pas tranché. Selon les circonstances de la

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

incomplètes (1). Tandis qu’en raison du choix de ce mécanisme, les objectifs affichés par le pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du

le caractère contractuel du mariage et corrélativement la possibilité du divorce (ce que les époux ont fait en contrat, ils doivent pouvoir le défaire).c’est donc durant la révolutionfrançaise que le divorce sera rétabli et organisé par la loi du 20 mars 1792 qui en admet trois sorte : ledivorce par consentement mutuel, par volonté unilatéral et pour cause déterminée. Dans sa version initiale, le code civil avait institué deux formes de relâchement du lien conjugal : le divorce pour cause déterminée

(obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement. En matière d’obligation de résultat (obligation de donner et de ne

référence, qui est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de

création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité parentale est accordée aux deux parents de manières systématiques. Avant, l’autorité parentale était attribuée à la mère

principales. La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes. Une loi du 9 mars 2004, « Perben II », loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a pour objectif principal de prévoir une procédure de recherche de preuve dérogatoire pour le domaine de la criminalité en bande organisée. La loi du 5 mars 2007, tend à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but est de garantir les libertés individuelles pour éviter, notamment

les lois particulières, on peut également souligner des dispositions spécifiques en matière de procédure et on peut renvoyer au code judiciaire. Chapitre 1: Définition et caractéres du contrat de vente Section 1: La définition de la vente La 1ère disposition du CC en matière de vente est l’article 1582 CC . Cette disposition prétend définir la vente en considiérant que la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En réalité cet article 1582