Cass 1ère Civ 1er Mars 2005

entre 6 états qui ont donné naissance à 3 communautés : - La Communauté de charbon et de l’acier (CCA) en 1751 - La Communauté économique et Européenne (CEE) qui a été créé par le traité de Rome du 25 Mars 1755 - La Communauté de l’Energie Atomique (CEA) créé le 25 Mars 1955 Ces traités ont été suivis par d’autres traités comme le Traité de Maastricht de SChengen et de Nice. L’originalité de ces traités réside dans le fait qu’ils ont été institués par un pouvoir législatif et

nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces principes directeurs

d’imposer ou d’interdire = l’autre a une dette = obligation d’exécuter ce que l’autre est en droit de réclamer. Nous allons nous intéresser aux droits subjectifs en s’attardant tout d’abord sur le titulaires (qui a des droits subjectifs ) = chapitre 1er, puis nous verrons qu’il existe une diversité de droits subjectifs = Chapitre 2 et enfin nous nous interrogerons sur la question de savoir comment naissent les droits subjectifs quelles sont leurs source = chapitre 3. Chapitre 1. Les titulaires des

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

clauses assurant au survivant un bon traitement matrimonial. Le successoral réapparaît en cas d’enfants non communs aux deux époux : ils ont une action en réduction pour protéger leur réserve. Chapitre 1 : La liberté des conventions matrimoniales. Le 1er texte est l’article 1387 : « la loi ne régit l’association conjugale quant aux bien qu’à défaut de convention spéciale que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos pourvu qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, ni aux dispositions

propres aux sociétés commerciales. Y figure donc auj dans le livre 2 l'ensemble des dispositions des sociétés commerciales faisant l'objet d'une codification. Ce sont les art L.210-1 à L.252-13. La loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application du 23 mars 1967 paraissaient inadaptés aux besoins de la société auparavant (privilégiaient l'aspect institutionnel et laissaient peu de liberté aux rédacteurs) un certain nombre de réformes ont été faites. Parmi les + significatives: loi du 3 janvier 1974 créant

différence ne porte pas sur les éléments constitutifs mais sur les circonstances de l'infraction, il peut rester complice en vertu de la notion de prévision. Le complice doit prévoir toute les qualifications dont le fait est susceptible (arrêt Cass Crim, 19 juin 1984; Cass Crim 13 janvier 1955). b – Cas des infractions non-intentionnelles A la base, la jurisprudence a considéré qu'il était impossible de s'associer à une imprudence. Elle a donc admis qu'il pouvait y avoir co-action. La jurisprudence

introduit des régimes spéciaux, des procédures particulières pour certaines infractions, certaines formes de criminalité. Il s'agit de procédures dérogatoires à la procédure de droit commun. Ex : loi du 18 mars 2003 en matière de lutte contre le terrorisme dérogatoire au droit commun. Ex : loi du 9 de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a fondé cette loi est que la criminalité dispose de bcp

millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques années. Aujourd’hui

« judiciaire » et l’ « administratif », deux pôles entre lesquels il semble destiné à osciller. J.-J. DUPEYROUX, Les juridictions sociales dans la réforme judiciaire. Les juridictions de la sécurité sociale. Droit social, mars 1960. p. 153. L’objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s’agissait de montrer comment et pourquoi, à l’occasion de la