Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010 I) ANALYSE A) Les faits 1) Les faits matériels - 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

Questions : L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1) Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3) 1) L’inconstructibilité juridique du terrain : VC rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ? Principe : - Art 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (…) » - Des conditions

Commentaire d’Arrêt Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 M. Vincent, maintenant décédé, a vendu aux enchères publiques en 1933 un tableau étant « attribué à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel. Cette

mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors

personnalité juridique : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Travail à réaliser : Des méthodologies du cas pratique et de la fiche d’arrêt sont à votre disposition sur moodle. 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°7. 2) Rechercher, via la Bibliothèque numérique : • Les conclusions de l’avocat général Sainte-Rose, publiées dans la revue juridique Dalloz (J. SAINTE-ROSE, « Un fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire ? », D. 2001, 29171). Être en mesure

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social

assur.). Répondez donc avec sincérité aux questions posées. C’est une obligation légale. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet de déclarer toutes les circonstances connues de vous «qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge», et ce quel que soit l’avis que vous pouvez vous faire au sujet de votre état de santé (Cass., 30 juin 1987, INC n° 1722). INC Hebdo I À noter: la Cour de cassation a considéré que la sincérité et l’exactitude