Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.Civ. 3e, 15 décembre 1993, n°91-10.199, P(Jurisprudence Cruz abandonnée depuis Arrêt 3e, 23 juin 2021):Une femme consent à un couple une promesse de vente d’un immeuble le 22 mai 1987. Cette promesse est valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante fait part à ses bénéficiaires de sa décision de ne plus vendre l’immeuble. Quinze jours

sont spécifiquement consacrées aux litiges douaniers avec notamment, celle du 29 septembre 1977, qui a permit aux juges de « modérer les sanctions » et d’accorder le bénéfice des circonstances atténuantes et celle du 8 juillet 1987 qui a fait disparaître l’article 369 al.2 du code des douanes selon lequel les juges ne pouvaient « relaxer » les contrevenants faute d’intention. Ce lien entre le contentieux douanier et fiscal s’oppose sur de nombreux points : la première prend toujours pour base

car le prix de la toile une fois son authenticité démontrée est bien supérieur au prix auquel M VICENT a cédé la toile en 1933. La demande d’annulation de la vente est rejetée par la juridiction du 1er degré puis par la cour d’appel en date du 12 juin 1985. Les Héritiers de M.Vincent décident alors de se pourvoir en cassation selon un moyen unique en deux branches. Ils mettent en avant une violation de l’article 1110 du code civil et de l’article 455 du nouveau code de procédure civile par la

La réponse du droit, dépendra du caractère divisible ou indivisible de l'obligation. D-Objets divers L’objet de l’obligation peut être - Patrimoniale ou non patrimonial, - Pécuniaire ou non pécuniaire, - Limitée a des personnes ou impliqué, 2 - Facultative ou impérative - Principale ou secondaire - Conjonctive ou alternative ART 1174 du CCiv, peut on admettre une obligation juridique potestative, celle qui dépendrait au moins pour parti d’une ou plusieurs volontés. Le code civil nous

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

Saran 30 octobre 1998Lois constitutionnelles relatives à la détermination en Nouvelle Calédonie, cette loi portait atteinte au pacte des nations unies et à la convention européenne des droits de l'homme. · Arrêt Fraisse le 2 juin 2000Relative à la hiérarchie des normes, décisions importantes de l'assemblée plénière de la Cour de cassation.Les conventions internationales · Arrêt Jacques Vabre Cour de cassation en chambre mixte 24 janvier 1975Marque

privée. Pour la doctrine, sur le domaine pu, il n'y aucune appropriation privative, ni d'une personne pu, ni de l'Etat. – Pour la doctrine, l'Etat n'a ni l'usus, car ce sont les usagers qui le possèdent, ni l'abusus, donc il n'est pas propriétaire. 2 2. La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques a. L'évolution de la doctrine Maurice Hauriou, Précis de dt admin, 1933 = > idée selon laquelle l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine public: – il est faux de

Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait de l’article 1855 du Code civil qui n’envisageait que deux situations : la première concerne l’attribution totale des bénéfices à un seul associé, la seconde le cas où un seul associé supporterait l’ensemble

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

alors qu’il a refusé de prendre des médicaments. Il faut prouver que la cause génératrice a été la source d’inexécution, elle est exclusive de l’inexécution de l’obligation. Le débiteur est exonéré même si le refus du créancier n’était pas fautif. 2. Conséquences de la force majeure Selon l'Article 1148 : "Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, ou a fait