Cass 1ère Civ 6 Octobre 1966

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

mieux possible les administrés des revirements de l’administration. Le juge veut garantir une certaine stabilité des droits des administrés. Depuis 2002, le CE considère qu'une décision qui accorde un avantage financier est créatrice de droit. SC 6 nov. 2006 – Mme Soulier CE 27 fev. 2003 Nègre ( ?)- Une pension de retraite déjà concédée est une décision créatrice de droit. Le juge veut protéger les droits des administrés. Quand elle accorde une protection fonctionnelle a un agent public, c’est

redevance d’utilisation pour occupation du domaine public n’est pas un acte commercial et n’est donc pas soumise au Code de la consommation. Pour cette raison, est légal le paiement du stationnement par carte prépayée à Paris. Cela résulte d’un arrêt de la Cass, 26/04/06 (AJDA 2006, p 2011). 2. Le cantonnement nécessaire de la notion d’OP Le JA veille à ce que la notion d’OP ne déborde pas dans des domaines qui lui seraient profondément étrangers et ceci afin d’empêcher que le