Cass 1ère Civ 9 Novembre 2011

Monétaire et Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel mais sans le valider d’un point de vue jurisprudentiel.! La Cour de cassation précise bien que ce critère factuel n’est pas un critère de qualification; Cass. Com. 13 Mars 2008; en ce que ces éléments ne sont pas propres à caractériser la nature du compte. Le principe de

DROIT Cours de Jean-Michel do Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation

pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er

rapport au produit, du consommateur moyen » qu’elle touchent ou auxquelles elle s’adressent (art 5§2). En particulier sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens de l’article 6 et 7, ou agressives au sens des articles 8 et 9. L’annexe 1 qui pose la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances s’applique dans tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la directive (art 5§5). Cette liste contient 31 pratiques

principe permettant à tout emprunteur de s'assurer auprès de la compagnie de son choix, et par là même en supprimant la possibilité pour les banques d'imposer l'adhésion de leurs emprunteurs aux contrats groupes qu'elles ont souscrit. L'article L 312-9, 3°, alinéa 2, du Code de la consommation, dispose que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». La loi

Le droit international est une source fondamentale pour certaines relations contractuelles. On pense en particulier au contrat de transport (convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux

également la loi française. C’est la même chose en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux

a admis que ce complément extrinsèque figure dans l’instrumentum constatant le cautionnement et puisse donc être constitué par le corps de l’acte constatant la dette garantie et fixant son montant au pied duquel la caution a apposé sa signature (Civ 1ère 9 décembre 1997). Ainsi, ressort-il de la jurisprudence que l’acte de cautionnement sera pleinement efficace sur le plan probatoire dès l’instant où la caution aura paraphé un contrat dont le corps relate avec précision le contenu et le montant de

Jurisprudence Cass., 30 janvier 1941, Pas., 1941, I, 24. Cass., 20 décembre 1974, Pas., I, 1975, p. 441. Cass., 24 mars 1988, Pas., I, 1988, p. 898. Cass., (1ère ch.), 9 octobre 1997, Pas., I, 1997, p. 995. Cass., RG.C.96.0483.F, 6 mars 1998, arr.Cass.1998, 277. Cass., (1ère ch.), 20 septembre 2001, R.W., 2003-2004, liv. 8, p. 296. Cass., 13 mai 2002, RG S.01.0161.F., Pas., 2002, n° 292. Cass. (1e ch.), 24 septembre 2009, Pas, liv.9, p.1985. Cass., (3ème ch.), 8

d'administration de la SABC Direction de l'audit interne Direction générale de la SABC Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA Source : Nous-mêmes Recommandation N°4 La direction d'audit interne de la SABC ne dispose pas d'un programme d'assurance et d'amélioration qualité ; elle n'a jamais été soumise à une évaluation