Cass 1ère Civil 25 Janvier 2005

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation

de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

avant-contrat immobilier pour leurs besoins privés et familiaux, notion qui devrait inclure le professionnel lorsqu’il achète en dehors de sa sphère de compétence. La notion de « non professionnel » peut englober des personnes morales, telle une société civile immobilière constituée pour réaliser une opération unique, voire une société commerciales réalisant une acquisition isolée. Sont en revanches exclus sans ambiguïté les constructeurs ou rénovateurs, les personnes publiques et les marchands de biens

COMMUN • ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE : Sur le site du Ministère de la Justice L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile. • La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie. Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant

introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ...........................................

l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle, généralement dans les campagnes, une personne est localement connue. Selon le principe de la Loi

lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement de formuler des recommandations et au juge de l’exécution d’imposer des mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes. Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel réservée aux cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Le comité de suivi de cette loi, dans son rapport final remis le 1er novembre 2005, a tenté d’améliorer

droit de la famille, mariage devient union civile. Les femmes obtiennent certains droits d’égalité. Enfant légitime et naturel = droit identique. à Code Napoléon : retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette