Cass 2 Chambre Civil 28 Janvier 1954

tout le monde. Pareil pour l'UE. Acte non conforme au droit communautaire, demande la suspension. Problème. Le juge national est juge de droit commun d'application du droit communautaire. Que fait le juge ? CJCE a donné un certain nombre de pistes. 2 situation a distinguer = urgent de suspendre le droit national pour contrariété droit communautaire. Aucun souci alors. Demande de suspension en vue annulation en urgence d'un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, dans

précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits

DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain

..............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26

...............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE

étrangers commettent plus d’infractions que les nationaux proportionnellement parlant. Cela s’explique par des principes d’intégration. Toutes ces théories ne sont que des explications partielles, elles fournissent seulement une grille d’évaluation 2. les facteurs déclenchant On est a un niveaux supérieurs aux facteurs prédisposant. L’infraction est un acte volontaire et c’est d’abord volontairement que l’on s’engage dans une infraction. C’est le passage à l’acte. a. le passage a l’acte

DROIT CIVIL INTRODUCTION - La définition de la personne en droit En droit, la personne n'a pas le sens qu'à ce mot en général. Il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit romain puis par le code napoléon, c'est à dire le code civil dans son état initial (rédigé en 1804 sous Napoléon). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils

juridique de patrimoine et la théorie juridique de patrimoine 11 §1 : La notion juridique de patrimoine 11 §2 : Le régime juridique du patrimoine 11 A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 :

Droit civil (semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations PROPOS PRELIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : • Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier

> Problème de responsabilité : l’Etat est bien une personne morale responsable sur le plan civil. Cette responsabilité ne peut être fondée sur le droit commun = exclusion du droit privé. Donc « règles spéciales ». Règles qui varient selon les besoins du service. > Compétence du juge : les règles étant spéciales, le juge judiciaire est rejetée, et la compétence est attribuée au juge administratif. 2 critère évoqués : PPP et SP. > Existence de règles spéciales : spécificité des règles administratives