Cass 2 E Civ 7 Mai 2002

(II). I La publication du nouveau code de commerceou les avatars de la codification droit constant La volont dassurer une meilleure accessibilit des textes, sans toutefois remettre en cause le droit applicable, nest gure nouvelle. Dj le dcret du 10 mai 1948 qui instituait la premire commission charge dtudier la codification et la simplification des textes lgislatifs et rglementaires avait pour mission de codifier droit constant, en rassemblant au sein de codes thmatiques des dispositions lgislatives

n’avez fait aucune demande pour changer d’opérateur. Votre ligne a donc été «écrasée» à tort, volontairement ou involontairement. Ce «changement d e ligne n o n sollicité» peut avoir plusieurs causes : – des erreurs d’ordre technique ou d e saisie d u numéro chez l’opérateur qui a provoqué le changement de ligne; – u n e erreur d’un client qui s’est trompé d e numéro ou qui a fait une erreur de saisie lors de sa demande de souscription auprès d’un opérateur; 1 - une activation de commande en l’absence

s’articulent entres elles pour donner une solution. Le droit utilise un certain nombre de concepts qui existent déjà. Parfois il utilise des concepts propres au droit (filiation, divorce, responsabilité ). Il faut toujours définir le sens des mots. 2/ Le rôle des notions Permettre de saisir les faits afin de les placer sous le régime juridique adéquate. ( ex : une chaise est placée sous le régime juridique de la propriété : Art 554 C.Civ ). B- Diversité des notions juridiques 1/ Notions

Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. Document 2 : Introduction - Rapport « Rénover le droit de la famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

d’accès direct à une route ; droit de passage des eaux usées lorsqu’un fonds est situé en hauteur, droit de puiser de l’eau, etc.) emphytéose : droit de bail d’une durée qui varie de 18 à 99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre

DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux pour la qualité de leur enseignement

. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1- Définition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2- Les différents types de fautes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3- Preuves de la faute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .