Cass 2 E Civ 7 Mai 2002

constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa généralité, une partie de la doctrine[2] avait dès 1982 attiré l'attention sur un processus qualifié en son temps de processus de "décodification". Ce phénomène était du à un émiettement quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son hétérogénéité.[3] L'honnêteté commande

exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle : - innovations industrielles (brevets, obtentions végétales, dessins et modèles) - signes distinctifs

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

les conseils d'administration ou de surveillances dans les sociétés anonymes ou des conseillers des salariés en cas de licenciement. ( Ce sont cependant ces trois institutions : délégués du personnel (chapitre 1), comités d'entreprise (chapitre 2) et délégués syndicaux (chapitre 3) que nous envisagerons ici dans la mesure où elles assurent très directement, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Remarque : La loi quinquennale

compétent soit immédiatement (1) reconnue en tort dans tous les Etats membres dès qu’elle produit, selon le droit applicable, ses effets dans l’Etat d’ouverture, sans qu’il soit besoin d’exequatur. 2 - Portée de la reconnaissance automatique : Elle produira donc dans l’autre Etat, tous les effets (2) qu’elle produisait dans son Etat d’origine, pas plus, pas moins. Ainsi, si par exemple, le centre des intérêts principaux se trouve en Belgique où une faillite est prononcée, la décision du tribunal

Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIXMARSEILLE Mémoire pour le MASTER 2 Droit maritime et des transports LA RESPONSABILITE DU CHARGEUR Centre de Droit Maritime et des Transports Présenté par Olivier LEBRUN Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité

effet, à la différence des concubins, les époux séparés de biens se voient | |appliquer certaines règles d'association patrimoniale, au premier chef desquelles figurent la contribution aux charges du mariage | |(art. 214 c. civ.) et la solidarité ménagère (art. 220 c. civ.). C'est donc, non par le biais du régime matrimonial proprement dit, | |mais par celui du régime primaire que se réalise à titre principal une association patrimoniale minimale entre époux séparés de biens.| |L'ampleur de

d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité du gardien ne repose pas sur une présomption de faute mais de responsabilité. Ensuite, les conditions de la garde ont été posées par un arrêt Franck du 2 décembre 1941, lesquelles supposent d’avoir l’usage, la direction et le contrôle de la chose. La responsabilité civile est donc une responsabilité objective, détachée de l’idée de faute. Dès lors, la transposition en droit pénal d’une telle responsabilité

gage général sur le patrimoine de son débiteur, le créancier A sera payé de 50. Il ne restera que 50 pour B. On dit que le paiement est le prix de la course. C'est une façon de dire que le créancier qui court le plus vite sera payé le plus vite. 2) Si les créanciers exercent simultanément leur droit de gage général, on va dire qu'ils sont en concours. Leur remboursement sera proportionnellement réduit par rapport à la valeur que leur doit le débiteur. L'article 2285 du Code civil dit « le prix