Cass 2 E Civ 7 Mai 2002

qui volontairement d’un commun accord décident de soustraire leur litige à la connaissance des juridictions Etatiques pour le soumettre à des arbitres, et l’acte par lequel ces arbitres tranchent ou mettent fin au litige est appelé sentence arbitrale[2]. La convention d’arbitrage qui sert de support à la sentence arbitrale peut se présenter sous deux formes. Il peut s’agir d’un compromis qui est l’acte par lequel les parties au litige décident d’en confier la solution à un ou plusieurs

Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte. ................................................................................................................. 9 Section 2 : Le traitement ponctuel des difficultés de l’entreprise. ........................................................................ 11 Paragraphe 1 : Les mesures de survie. ................................................................................................................. 11 Paragraphe 2 : Les mesures

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine

long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP

train de disparaître. Les juges continuent à rechercher un responsable sauf dans certains secteurs comme les accidents de la circulation. Et même dans ce domaine, les tribunaux ont réintroduit, ces dernières années, l'exigence d'un lien de causalité. 2 ) L'évolution des textes On dispose de deux sortes de texte en ce domaine. a) Le droit commun de la responsabilité civile Il s'agit des articles 1382 à 1386 du code civil. Ces textes ont été complétés par une abondante jurisprudence qui a

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principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative

................................... 36 § I – La date des effets du divorce ..................................................................................................................... 36 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 2 § II – Les effets communs à tous les divorces .................................................................................................... 37 I – Les effets personnels ....................................................................