Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

essentielles. Les modifications que les parties apportent dun commun accord la convention, aussitt aprs sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censs faire partie de la convention primitive, si le contraire nest exprim. Article 20 Le contrat nest point parfait, lorsque les parties ont expressment rserv certaines clauses comme devant former objet dun accord ultrieur laccord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas engagement, alors mme que

article d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e éd. 2011, Puf coll « Licence droit », p. 281 et s. ! ! Le commentaire de texte est un exercice fréquent et important en droit. Le texte à commenter peut avoir une valeur juridique très variable : extrait d’une loi, d’une décision de justice, de travaux

rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité de l'expression sous prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso »

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF

17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous

prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état

1999, date à laquelle, le législateur les a introduit dans le Code civil. A cette date, apparaît la définition du concubinage et l’institution du pacte civil de solidarité (PACS). 3. C’est par une loi1 en date du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel, le 16 novembre 1999, que le législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît explicitement la vie à deux sans mariage. Son apport principal est d’admettre dans notre législation l’existence

pouvaient en résulter au regard de l’article 40 de la loi sur l’emploi des langues. L’appelant avait répondu oralement à l’audience qu’il ne fallait pas prendre en considération ces citations. La cour d’appel d’Anvers, dans l’arrêt attaqué du 2 juin 2003, avait décidé que “si un acte de procédure n’a pas été rédigé conformément à la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, on ne peut le faire échapper à la sanction de nullité en omettant de lire les parties du texte

le cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret du 31 décembre 1966 : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le consignataire de la cargaison, qui intervient comme mandataire des ayant droits à la marchandise et qui représente le destinataire

cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret du 31 décembre 1966 : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le consignataire de la cargaison, qui intervient comme mandataire des ayant droits à la marchandise et qui représente le destinataire