Cass 2eme Civ 23 Janvier 2003

l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) que supporte la victime directe jusqu'à la consolidation.7 6 7 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 8 2. Frais divers Ce poste de préjudice est le « fourre-tout du temporaire » comme l'énonce d'ailleurs clairement sa définition : « Il s'agit de tous les frais susceptibles d'être supportés par la victime directe

des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte. Ne comportant aucune disposition expresse en la matière, la loi précitée n'a pas d'effet rétroactif. S'agissant de la possibilité pour le juge pénal d'examiner des faits de harcèlement antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 lorsque ces derniers sont constitutifs d'une infraction dite « continue ». S'agissant de l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002. II. Définition, description

existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et ds le préambule de la constitution de 1946, qui font l’objet de références ds la constitution de 1958. Exple : la liberté d’entreprendre a été déclarée par la décision de janvier 1982, comme principe constitutionnel. La constitution détermine l’organisation et le fonctionnement des pv publics, elle précise les compétences du parlement et du pv exécutif pour élaborer les règles de dt. §2- la loi au sens formel Loi

obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles

(donc le contrat est nul). La règle joue pour l’opération principale, mais aussi pour certaines conventions qui ont préparé cette convention principale : si la convention principale est conclue à la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt

pouvait donc être qu’un contentieux judiciaire par nature, analogue à celui qui existait dans les rapports des services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers[13]. La commission interministérielle[14] qui s’était réunie aux mois de janvier et mai 1946 pour élaborer l’avant-projet de loi avait noté, dans son rapport introductif, que « le caractère des juridictions de sécurité sociale ne pourra être défini qu’après qu’aura été précisée leur composition. La qualité des magistrats auxquels

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Jean-Marc

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

soit, pour l’homme uniquement au domicile conjugal). Aujourd’hui, c’est une cause de divorce. En 1975, c’est aussi la suppression du délit d’avortement. Jusqu’à la vingtième semaine, il est autorisé. En 1994, le délit de mendicité est supprimé. En 2003, un nouveau délit est créé, la mendicité agressive. L’ordre social reflète les valeurs d’une société. Aujourd’hui, on a l’intention de faire chuter le nombre de morts sur les routes. Est par exemple créé le délit de grand excès de vitesse (au-delà