Cass 2ème Chambre Civile 8 Avril 2004

représentent en nombre égales certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est poursuivit, on agit en

Techniciens & Agents de Maîtrise Ingénieurs et Cadres Durée de l'essai 2 mois 2 mois 3 mois Possibilité de prolongation ou de renouvellement* OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite de 6 mois OUI, dans la limite de 8 mois 4 mois * La période d'essai pourrait être renouvelée une fois si un accord de branche fixe les conditions et les durées de renouvellement. En l’absence d’accord, aucun renouvellement ne sera possible. Remarque : si un salarié est embauché

prolongation ou de renouvellement* Ouvriers Employés Techniciens & Agents de Maîtrise 2 mois 2 mois 3 mois OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite de 4 mois OUI, dans la limite de 6 mois Ingénieurs et Cadres 4 mois OUI, dans la limite de 8 mois * La période d'essai pourrait être renouvelée une fois si un accord de branche fixe les conditions et les durées de renouvellement. En l’absence d’accord, aucun renouvellement ne sera possible. Remarque : ¾ si un salarié est embauché suite à son

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

rétablir son contrôle sur les licenciements économiques. La cour veille ainsi à la motivation des juges du fond. Les juges du fond ne devront pas aller jusqu’à l’opportunité des choix de gestion opérés par l’employeur. Cela a été rappelé par CCass Plén 8 décembre 2000 : SAT. §2 : La définition : Art L1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, résultant

des éléments probants collectées. Une revue des dossiers d'audit devrait être effectuée par les chefs de service et de département après chaque audit pour apprécier la tenue des dossiers et la documentation des éléments collectés. Recommandation N°8 Les rapports d'audit interne ne sont pas toujours diffusés par le responsable de l'audit interne de la SABC et ne portent pas la mention « conduit conformément aux normes internationales pour la pratique de l'audit interne ». Le responsable de l'audit

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale : Infligée au nom de la société dans un but productif, éliminateur ou intimidateur et ce, en réaction à un trouble causé à l’ordre social. La distinction se fait facilement avec les sanctions civiles. Il existe des sanctions administratives

punissable pour les contraventions Certains délits n’ont pas de tentative punissable car la tentative est inconcevable (par exemple, pour les délits d’omission, ou les infractions non-intentionnelles (on ne peut tenter d’être imprudent). ➢ 2ème conséquence La tentative est constituée de deux éléments : l’élément matériel, et l’élément moral. Section 1 – L’élément matériel de la tentative A partir de quand y a-t-il tentative ? Paragraphe 1 : La

DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial