Cass 2ème Civ 22 Février 1995

L'évolution se fait aussi car le CE a décidé de faire primer l'efficacité de la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative infligée aux organismes bancaires. Décision du 22 nov 2000. Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées

Web, en tant qu’application d’Internet, en fait intégralement partie. Cette nouvelle application change sensiblement la perception des médias grand-public vis-à-vis de l’outil Internet qui souffrait, à l’époque, d’une mauvaise appréciation. C’est en 1995 que le Web connaît son véritable essor grâce à la multiplication exponentielle des sites. Après l’explosion de la bulle spéculative liée à Internet, les pratiques se stabilisent autour de ce nouvel outil. De véritables stratégies apparaissent,

transmise à ses héritiers et ses légataires universels. C’est pareil en cas de décès du bailleur. Le bail n’est donc pas résolu par la mort du bailleur ou du preneur. Les héritiers ou légataires universels deviendront les bailleurs ou les preneurs. * 2ème exception légale : l’article 1751 pose la cotitularité du bail. Celle-ci ne concerne que les époux. Elle est de droit (pas besoin de la réclamer) même si l’un des époux n’a pas signé le bail, du moins si le bail est à usage d’habitation. Peu importe

intervenues a partir des années Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

l’inexistence du contrat. La plus 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004 importante conséquence de l’inexistence est de ne pas être soumise à la prescription (sur ce sujet, l’auteur évoque une jurisprudence intéressante, Cass. civ.1ère. 10 juin 1986, Bull. civ. I, nº 159, p. 159, 1987, R.T.D.civ. 535, obs. J.Mestre). Cependant, l’auteur remarque que lorsque le non-respect d’une condition formelle n’a pas un caractère évident, les tribunaux qualifient cette situation de nullité absolue. Les

d’une révision du code civil. En effet, à l’occasion du bicentenaire du code civil, on a dénoncé le vieillissement du code civil et la nécessité d’une refonte. Un avant projet de réforme a été déposé sur le bureau de la chancellerie, suite à cela le 22 septembre 2005, le projet Catala apparait. C’est un travail considérable, important qui vise à réformer tout le droit des contrats. Depuis la chancellerie a élaboré un autre projet rendu public a partir de juillet 2008 et qui est soumis à la doctrine

règlements des litiges internationaux, voir le Rapport du Groupe de Travail sur le Droit applicable et le règlement des différends dans les financements islamiques, 21 septembre 2009, www.financeislamiquefrance.fr. la mourabaha et au sukuk en février dernier, elle a annoncé la publication prochaine de nouvelles instructions pour les opérations d’ijara et d’istisna. Ce sera une autre avancée notable ! « Les Cahiers de Finance Islamique » a recueilli les travaux des auteurs qui exposent des problèmes

d’un texte fiscal peu clair, que va faire le juge : il peut certes se référer à l’ensemble du texte ou aux travaux préparatoires. Mais aussi il recourt à d’autres branches du droit. Ex : alignement du droit fiscal sur le droit des sociétés : CE 26 février 2001, Min cl Anzalone RJF 05/01 déc. 619 Finalement, étude de la jp montre - que quand disposition du droit fiscal spéciale et dérogatoire, le juge l’interprète strictement car exception à la norme générale. - Si la disposition fiscale

aura fait son effet, d'où la nécessité de prendre des mesures, des peines indéterminées dans leur durée. On sort donc du schéma classique du droit pénal. La défense sociale nouvelle : C’est une école de pensée qui voit le jour au lendemain de la 2ème GM. On va tenir compte du fait que les personnes ont subi des mesures d’une extrême gravité ce qu’on va éviter à l’avenir. Sous l’impulsion de Marx Ansel, on va essayer de trouver un juste milieu entre les théories de l’école classique et positiviste