Cass 2ème Civ 22 Mai 1995

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

Pourtant le législateur de 1991 a autorisé certaines recherches par l’huissier de justice, le ministère public. o Humaniser les saisies Le législateur a dû réaliser un équilibre entre humanisation et efficacité. Article 22 loi 1991 : l’exécution des mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. La préférence du législateur pour la saisie des meubles incorporels est expliquée car saisir un bien meuble corporel

proches parents etc) - dommage matériel par ricochet = perte de ressources  - dommage moral par ricochet = la cour de cass a exige un lien de parente ou un lien d’alliance (fiances)  Phase 2 de l’évolution = arrêt de principe (portée générale = force de droit) arrêt du 27fev1970 dans le dallez jurisprudence page 201 excellente note ombadieux   Depuis cette arrêt la cour de cass ne fait plus de différence entre victime initiale et victime par ricochet. Paragraphe 2 la position de la jurisprudence

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet 1987 sur l’autorité parentale. Elle pose le principe d’égalité entre le père et la mère dans leur autorité sur l’enfant. Toutes ces lois sont marqués par un double mouvement : promotion de l’égalité dans les rapports familiaux et promotion

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

parole de la société. A chacun des deux modes extrêmes de régulation de la société – régulation étatique d’un côté et société contractuelle de l’autre- correspond une figure particulière du juge, figures que peuvent représenter, selon François Ost, 22 d’un côté l’image de Jupiter et de l’autre celle d’Hercule . Le juge jupitérien correspond au modèle juridique classique du droit codifié, s’articulant en forme hiérarchique et pyramidale, dans laquelle la matière juridique prend la 23 forme dominante