Cass 2ème Civ 7 Mai 2003 Adultère

convent°que ds certains contrats ou a l’egard certaines pers. » (seule des hypothèses spécifiques légalement prevues permettent d’obtenir la nullité du contrat pr erreur sur la valeur. Ex :la vente d’immeuble(art 1674 c.civ) :si le vendeur est lésé de+de 7 douzieme ds le prix d’un immeuble, il pt dder la revis° de la vente pr les° On admet la nullité. (la nullité pr erreur sur la valeur n’est alors pas retenue(car les° different de cause général) b)domaine de l’exclusion l’erreur sur la valeur

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant à

place de chaque personne dans la famille est calculée en degré. Pour calculer le degré on part de l’auteur commun et on redescend jusqu’à la personne déterminée. Deux cousins sont parents au 4ème degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère)

& Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits

contester la constatation. Le principe du contradictoire impose que le résultat puisse être débattu par les parties. Le problème est que parfois les constatations doivent être effectuées dans des lieux privés - par exemple, pour la constatation d’un adultère -. La jurisprudence essaie de maintenir un compromis entre la nécessité des constatations et la protection des droits et libertés des individus. Dans un lieu privé, le juge posera des limites - horaires, recourir ou non à la force publique -. Toute

solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus grande libéralisation. -L’enfant On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le législateur admette l’égalité successorale de tous les enfants. L’ordonnance du 4 juillet

ces 3 vices. • L’effet relatif du contrat : Stipulation pour autrui. Ces critiques et l’évolution de la société ont conduit à une mutation du principe de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat ne vient pas de la promesse mai de la valeur que le droit accorde à la promesse. B/ La mutation du principe de l’autonomie de la volonté • A l’époque des rédacteurs du Code civil : ordre public classique. • Depuis : ordre public : ordre classique + ordre public économique

constitutif de la responsabilité civile.  II/ Distinction des sources La responsabilite pénale énonce une sanction au nom de la société. Principe de la légalité des peines. Aucune peine sans texte de droit pénal. Principe à valeur constitutionnel (article 7 CEDH et rappelé aux articles 111-2 et 111-3 du CP).  La responsabilité civile est détachée du principe de légalité. C'est en ce droit que les juges peuvent être véritablement créateurs des conditions de la responsabilite civile. La jurisprudence en

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le