Cass 2ème Civ 7 Mai 2003 Adultère

Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première

d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur et qu’il peut procéder à diverses saisies pour aboutir à ses fins. Nous verrons aussi que notre droit met à la disposition du créancier des mécanismes (les sûretés, voir infra, chapitre 7 de la deuxième partie) qui lui donneront plus de chances d’obtenir l’exécution de l’obligation, et d’autres qui lui permettent de contrecarrer des manoeuvres frauduleuses de son débiteur (celui-ci pourrait être tenté d’organiser, fut-ce en apparence

où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité ! Même si cas

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie juridique

personne ne va devant la mairie lire les projets de mariage. Les formes de la publication sont prévues aux art 63 et 64 du CC. Elle se fait par l’apposition d’une affiche sur la porte de la mairie pendant 10 jours. Depuis la loi Sarkozy de 2003, la publication doit être précédée de l’audition des futurs époux devant l’officier d’état civil. Ce dernier peut même demander de s’entretenir avec chacun des époux. L’objectif de cette audition est de lutter contre les mariages de complaisance (mariage

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

représentent uniquement des œuvres doctrinaux. Qu’ils soient hostiles ou favorable, beaucoup d’université on pensait qu’il était temps de proposer une révision du droit des contrats dans le code civil (ca venait d’être fait en Suède et Allemagne). En 2003 un groupe d’une 40ainte de personnes presque tous universitaire a été rassemblé par le professeur Catalan. En Septembre 2005 ce groupe a remis au Garde des Sceaux sont travail. Ce travail a été mis sur la place publique dans l’espoir de devenir un

responsabilité de ses parents. A l’inverse, dans un arrêt de la première Chambre civile du 7 mars 1989, il s’agissait d’un enfant de 16 ans au cours d’un rallye en montagne, s’était amusé à courir sur un rocher en amont de ses camarades, il avait provoqué un glissement de terrain, celui-ci avait adopté un comportement dangereux car il était en âge de comprendre. Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté