Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles.

interdisait la vente avec bénéfice). Le droit commercial musulman favorisera le recours aux contrats multilatéraux, la pratique bancaire (lettre de crédit = hawala et chèque = sakk) 8 et l’usage des effets de commerce telle la lettre de change (Saftaja) 9 et les titres de transport : Sarbal ou Saranbal. L’absence de formalisme amènera les musulmans à autoriser la vente de la chose d’autrui, si cette vente est ratifiée ultérieurement par son propriétaire. Ce genre de souplesse est à l’origine de la mise

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est

de la dévolution ? 7 2. Les effets de la disparition 7 §I. Les règles de la dévolution légale 8 A. La détermination des héritiers 8 B. La détermination légale des héritiers 9 1. Les héritiers ordinaires en l’absence de conjoint 9 a. La classification par ordre et par degré 9 1. Les ordres successoraux art 734 du Code Civil : 9 2. Les degrés successoraux : 10 b. Les principes correcteurs : la fente et la représentation 10 α.la fente art 746 à 750 du Code Civil 10 β.la représentation art 751 Code Civil

versé = irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les

embranchés, c’est-à-dire qu’ils disposent d’une voie ferrée privée. • Le porte à porte sans embranchement La SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer) a crée des systèmes de livraison à domicile pour offrir un service complet aux clients non embranchés. 9 DEUXIEME PARTIE : QUE FAIRE POUR OPTIMISER LE FONCTIONNEMENT DES MAGASINS ? L’objectif de minimisation des stocks nécessite une gestion rigoureuse. La finalité du distributeur est de présenter aux consommateurs des produits de qualité tout en utilisant

droits au sérieux. ⋄Pour que les droits soient pris au sérieux, il faut qu’ils soient sérieux et essentiels. Michel Villey, Le droit et les droits de l’homme, PUF : il démontre que réconcilier les droits de l’homme de 1789 et les droits de la 2ème génération relèvent de la quadrature du cercle. Marcel Gauchet, La démocratie contre elle-même, Gallimard Pierre Manent, Cours familier de philosophie politique, Faillard Titre 2 : Les sources du droit des libertés fondamentales Chapitre 1 :

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

l’exécution, deux formes sont possibles : - 1ère forme : l’aide monétaire. Un époux paie une dépense et l’autre en paie une autre. On a le versement d’une somme d’argent sur un compte commun pour payer les charges (les époux ont des revenus extérieurs). - 2ème forme : c’est une possibilité d’exécution en nature. Cela vise l’activité au foyer du conjoint qui n’a pas d’activité extérieure. Pour cette activité, il y a contribution aux charges du mariage (l’époux n’a pas d’activité rémunérée). 2 – La protection