Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

s'estomper4 . L'Acte uniforme vient réformer et remplacer la législation en vigueur en matière de procédures collectives et cela en application du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité adopté à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 et qui met en place l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADAt Comme les autres actes uniformes, l'AUPC laisse subsister les dispositions non contraires des textes internes6 . Pour bien comprendre le contenu

peut consolider au niveau de la société mère française, le résultat des succursales (pas de personnalité juridique autonome) étrangères ou des succursales et des filiales étrangères (contrôle par la mère mais personnalité autonome). Il ne concerne que 9 groupes de sociétés comme Michelin ou Carrefour. • Ancien régime des provisions pour implantation à l’étranger : (provision = possibilité de déduire provisoirement, comme une charge, une somme d’argent pour la réintégrer ultérieurement). Quand une

patrimoine comme caution solidaire. Ainsi, le dirigeant expose tout son patrimoine (hypothèse, affectation de certains meubles) en cas de défaillance de la société car c’est une caution avertie. Par ailleurs, la loi sur les procédures collectives (L661-9 code commerce) remet en cause également cette séparation du patrimoine : il est prévu en effet qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure peut être étendue aux dirigeants qui ont confondus patrimoine personnel et celui de la

et SCienCeS humAineS • StApS • teChnologie 17 33 39 55 62 72 76 88 103 108 117 128 141 149 168 181 186 201 207 221 237 242 258 263 270 275 283 294 298 306 314 338 346 369 381 385 400 406 SOMMANIRE des concours a dmiSSion En 1ERE Et 2EmE AnnéE général deS concourS Présentation règlement Admission aux épreuves • La banque Passerelle ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes

prestation. (Livre 3 - Titres 3, 4 et 4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles qui vont gouverner pendant le mariage et après sa dissolution le patrimoine des époux dans le rapport entre eux et

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

publique : « l’interdiction d’aliéner serait inutile si l’Etat n’était pas propriétaire ». L’Etat peut être propriétaire de son domaine : * CE 17 janvier 1923, Piccioli : le charbon trouvé en Algérie a été reconnu comme propriété de l’Etat * Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admis l’existence d’un droit de propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le

redevance d’utilisation pour occupation du domaine public n’est pas un acte commercial et n’est donc pas soumise au Code de la consommation. Pour cette raison, est légal le paiement du stationnement par carte prépayée à Paris. Cela résulte d’un arrêt de la Cass, 26/04/06 (AJDA 2006, p 2011). 2. Le cantonnement nécessaire de la notion d’OP Le JA veille à ce que la notion d’OP ne déborde pas dans des domaines qui lui seraient profondément étrangers et ceci afin d’empêcher que le

aura fait son effet, d'où la nécessité de prendre des mesures, des peines indéterminées dans leur durée. On sort donc du schéma classique du droit pénal. La défense sociale nouvelle : C’est une école de pensée qui voit le jour au lendemain de la 2ème GM. On va tenir compte du fait que les personnes ont subi des mesures d’une extrême gravité ce qu’on va éviter à l’avenir. Sous l’impulsion de Marx Ansel, on va essayer de trouver un juste milieu entre les théories de l’école classique et positiviste

état-candidat, Mais elle estime qu’il faut d’abord renforcer les liens po, éco, culturel entre les 2 parties en posant notamment comme préalable la réalisation de cette union douanière envisagée en 1970. C’est une chose juridiquement faite au 1er janv. 1996. Logiquement à partir de déc.1997 le conseil Européen confirme l’éligibilité de la Turquie comme état-candidat (= conseil E de déc.1997 attribue statue d’état candidat à la Turquie). De façon inhabituelle le conseil E ne fixe pas la date d’ouverture