Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

droit refuse la personnalité juridique à des enfants non viables et morts né. Ceci est exposé par plusieurs textes : - Art 311-4 du code civil : aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. - Art 906 alinéa 3 du code civil - Art 725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du développement qui commence dès l’instant de la fécondation et

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque la

justifie encore que l'on considère le faux documentaire comme une infraction contre la chose publique et non comme une infraction contre les particuliers, pourtant souvent lésés par le faux. Le code pénal actuel a cependant apporté quelques modifications. 3. Élargissement des comportements sanctionnés au titre du faux. - En premier lieu, le code pénal prévoit aujourd'hui la responsabilité pénale des personnes morales pour les différentes infractions de faux (C. pén., art. 441-12 ; sur la responsabilité

Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti

l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux

eu des échos en jurisprudence : On signalera tout d’abord les tentatives d’utilisation de l’adoption en vue de contourner la réduction des droits successoraux de l’enfant adultérin. Ce stratagème est devenu en grande partie inutile depuis la loi du 3 décembre 2001 mais avant l’entrée en vigueur de cette loi, adopter l’enfant adultérin conduisait à le faire accéder au statut d’enfant légitime… il ne souffrait plus alors de la réduction de ses droits successoraux. On peut également songer à la tentative

................ 8 Chapitre premier : La prévention des difficultés des entreprises. ..................................................................................... 8 Section 1 : L’appréhension de la difficulté des entreprises. .................................................................................... 8 Paragraphe 1 : Les mesures d’information............................................................................................................. 8 Paragraphe 2 :